La voix des avocats européens

Position du CCBE sur la proposition de la Commission européenne visant à réformer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (02/10/2026)

English
Download
French
Download

Dans sa position relative à la proposition de la Commission européenne visant à réformer Europol, le CCBE salue les efforts déployés pour moderniser le cadre juridique de l’agence, tout en exprimant ses préoccupations quant à l’extension significative des pouvoirs opérationnels, technologiques et en matière de traitement des données, qui ne s’accompagne pas de garanties adéquates. Le CCBE appelle à un renforcement de la protection des droits de la défense, du secret professionnel, du contrôle judiciaire et de l’égalité des armes, afin de garantir que le renforcement des pouvoirs répressifs reste contrebalancé par des garanties appropriées.

Rechercher

Que souhaitez-vous trouver ?

Sur le site

Dans les documents