projets antérieurs
BREULAW
Formation des avocats à la numérisation de la justice et au droit civil de l'Union européenne
Contexte
BREULAW (abréviation de « Développement d’un programme de formation des avocats en droit de l’Union européenne et visites d’étude auprès des institutions de l’Union européenne à Bruxelles ») était un projet cofinancé par l’Union européenne et mené par un consortium composé de la Fondation européenne des avocats (ELF) et du Conseil des barreaux d’Europe (CCBE). Le projet a démarré le 1er février 2023 pour une durée de 24 mois.
Ce projet découle de l’étude sur l’état des lieux de la formation des avocats dans l’Union européenne, dont la recommandation n° 1 traitait de la possibilité d’élaborer un programme de formation en droit de l’Union européenne destiné aux avocats, et recommandait au CCBE de « favoriser un dialogue entre les barreaux, des associations d’avocats et des autres autorités compétentes en vue de parvenir à un accord sur les acquis liés à l’Union européenne en matière de droit de l’Union que tous les avocats de l’Union européenne devraient posséder lors de leur entrée dans la profession ». De même, la recommandation n° 8 de l’étude préconisait l’organisation de « visites d’étude en coopération avec un ou plusieurs barreaux d’autres États membres afin de familiariser leurs avocats avec les institutions et organes de l’Union européenne ». Tant l’élaboration du programme de formation que les visites d’étude sont considérées comme revêtant une importance cruciale dans la formation des avocats afin d’améliorer leurs compétences en droit de l’Union européenne et leur compréhension des institutions de l’Union. L’importance de ces deux activités a également été soulignée par le passé par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne (DG Justice).
Évaluation des besoins
Le projet BREULAW a porté sur deux types d’activités de formation jugées indispensables pour les avocats de l’Union européenne, qui avaient été identifiées dans l’étude sur l’état des lieux de la formation des avocats dans l’Union européenne, mentionnée précédemment.
La première activité du projet a porté sur l’élaboration d’un programme de formation en droit de l’Union européenne destiné aux avocats. Bien que des efforts considérables aient été déployés au niveau de l’Union européenne pour garantir la cohérence entre les différentes professions d’avocats dans divers domaines (par exemple, en matière de reconnaissance de la formation suivie dans d’autres États membres, grâce au projet REFOTRA cofinancé par l’Union européenne et mené conjointement par l’ELF et le CCBE), certains domaines nécessitaient encore des travaux supplémentaires. L’un de ces domaines concernait un cadre de référence type des compétences des avocats en droit de l’Union européenne. Ce programme de formation des avocats visait à compléter la recommandation du CCBE relative aux acquis de formation des avocats européens (adoptée en 2007).
Le deuxième volet du projet portait sur les séjours d’étude des avocats au sein des institutions de l’Union européenne. Alors que des juristes participent à des visites à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’autres projets financés par l’UE, il n’avait jamais existé de programme à l’échelle de l’UE permettant à des juristes de participer à des visites d’étude à Bruxelles afin de découvrir de première main le travail mené par les institutions de l’UE.
Objectifs et activités
- Élaborer un programme de formation destiné aux avocats européens, conformément à la recommandation n° 1 de l’étude sur l’état des lieux de la formation des avocats au droit de l’Union européenne, et complétant également la recommandation du CCBE relative aux acquis de formation des avocats européens, qui a été publiée sous la forme d’un cadre modèle non contraignant (non contraignant car la compétence en matière de formation des avocats relève des États membres).
- Organiser des visites d'étude à Bruxelles pour 46 avocats, provenant de 26 États membres (tous sauf le Danemark, qui ne participe pas au programme «Justice» de l'UE), afin de leur permettre de mieux se familiariser avec les principales institutions de l'UE et de mieux comprendre leur rôle et leur fonctionnement. Ces visites seront complétées par des visites au CCBE et, éventuellement, aux bureaux de représentation des barreaux nationaux à Bruxelles.
- Afin de favoriser les occasions de mise en réseau pour les avocats participant aux visites d'étude, de manière à permettre la création de réseaux informels entre eux.
- Mener des actions de communication concernant le projet.
- Contribuer à l’objectif de l’Union européenne visant à ce que la formation continue en droit de l’Union européenne touche 15 % des avocats de l’Union d’ici 2024.
Méthodologie
La méthodologie du projet s’est appuyée à la fois sur sa nature (activités transfrontalières axées sur la formation des avocats au droit de l’Union européenne) et sur les résultats escomptés : la mise en œuvre d’un travail stratégique (élaboration d’un programme de formation des avocats au droit de l’Union européenne) et d’activités de formation (visites d’étude des avocats auprès des institutions de l’Union européenne). La méthodologie a été adaptée aux différents besoins en matière de formation des avocats au droit de l’Union européenne, tels que couverts par le projet.
Résultats du projet
1. Programme de formation des avocats au droit de l’Union européenne (2024)
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) et la Fondation européenne des avocats (ELF) ont élaboré un programme de formation en droit de l’Union européenne destiné aux avocats exerçant dans l’Union européenne, dans le cadre du projet BREULAW, cofinancé par l’Union européenne.
Ce programme d’études est unique et présente un grand intérêt pour les barreaux, les associations d’avocats et les établissements d’enseignement juridique de l’Union européenne qui forment des juristes européens, en raison de ses caractéristiques particulières :
- il est axé sur les besoins des avocats en exercice dans leur travail quotidien, plutôt que d’être un programme purement théorique ;
- il met l’accent sur les aspects pratiques et procéduraux du droit de l’Union européenne qui ne font pas encore l’objet d’un enseignement généralisé et pour lesquels on constate une lacune dans la formation juridique – par exemple, outre une attention particulière accordée aux voies de recours et aux procédures, il aborde divers registres à l’échelle de l’Union (du commerce, de l’insolvabilité et foncier), et comporte une section distincte consacrée au droit de l’Union européenne s’adressant spécifiquement aux avocats ; son niveau est conçu pour s’inscrire dans le cadre de la formation initiale ou de la formation complémentaire des avocats, bien qu’il puisse également être adapté à des cours de formation continue en droit ; et
- Il propose de nombreux guides pratiques élaborés par divers organismes européens de référence : le CCBE, l’Union européenne elle-même (par l’intermédiaire du portail e-Justice), le Conseil de l’Europe, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
2. Deux visites d’étude auprès des institutions de l’Union européenne à Bruxelles
Deux visites d’étude ont été organisées auprès des institutions de l’Union européenne à Bruxelles. Plus de 45 avocats issus de différents États membres de l’Union européenne ont ainsi eu l’occasion de découvrir sur place le travail mené par les institutions de l’Union européenne et d’assister à une présentation sur les activités du CCBE.
Consultez le programme de formation des avocats en droit de l'Union européenne (2024)
