Mandat d'arrêt européen

Le CCBE, en collaboration avec la Fondation européenne des avocats, a travaillé sur un projet visant à contribuer à la mise en œuvre correcte et cohérente du mandat d’arrêt européen (MAE), une fois encore du point de vue des avocats de la défense. Ce projet s’articulait notamment autour des objectifs suivants :

• Évaluation de la mise en œuvre, au niveau national, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen dans tous les États membres de l’Union européenne.
• Recensement des bonnes pratiques mises en œuvre dans les 28 États membres afin de garantir les droits de la défense
• Présentation de recommandations visant à améliorer les droits de la défense dans les affaires relevant du mandat d’arrêt européen

Ce projet avait pour objectif de fournir une analyse exhaustive de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen dans les différents États membres du point de vue de la défense. Il visait à établir un recueil de bonnes pratiques relatives aux procédures liées au mandat d’arrêt européen dans les différents États membres, qui pourrait être utilisé par les autorités et la défense au niveau national afin de remédier aux problèmes existants. Le projet comprenait des recommandations susceptibles d’être utiles aux institutions de l’Union européenne lors de l’examen de futurs textes législatifs. En tout état de cause, ces recommandations portaient également sur des mesures à court terme susceptibles de renforcer les droits de la défense dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.