Article de Roman Završek, président du CCBE, à l’occasion de la Journée européenne des avocats 2026, le 25 octobre 2026
Le 25 octobre 2026, le Conseil des barreaux d’Europe (CCBE) célébrera la Journée européenne des avocats dans le cadre de la Journée européenne de la justice. Le thème de cette année, « Sécurité et liberté : les avocats, garants contre les abus de pouvoir », touche au cœur même du rôle de la profession d’avocat dans une société démocratique.
Partout en Europe, les gouvernements sont confrontés à des défis graves et de plus en plus complexes. La criminalité organisée, le terrorisme, la cybercriminalité, les migrations, l’instabilité géopolitique et l’évolution rapide des technologies exercent tous une pression réelle sur nos institutions et nos systèmes juridiques. Les gouvernements ont la responsabilité de protéger leurs ressortissants et d’assurer la sécurité. Mais la recherche de la sécurité doit toujours rester ancrée dans l’état de droit.
Du point de vue de la profession d’avocat, la sécurité et la liberté ne sont pas des forces opposées. Elles sont interdépendantes.
La sécurité sans liberté peut se transformer en contrôle.
La liberté sans sécurité peut devenir fragile.
Toutes deux dépendent en fin de compte de l’état de droit.
La question centrale n’est donc pas de savoir si l’Europe doit réagir fermement face aux menaces. Il s’agit de savoir comment ces menaces sont traitées, et ce que nous risquons de perdre si les garanties juridiques sont affaiblies dans ce processus.
L’histoire nous enseigne que les moments de peur et d’incertitude sont précisément ceux où les principes juridiques peuvent devenir les plus vulnérables. Lorsque les menaces évoluent rapidement, lorsque la technologie progresse plus vite que la réglementation et lorsque l’inquiétude du public est grande, la tentation peut être forte de considérer les garanties juridiques comme des obstacles à une action efficace.
On entend des arguments familiers : les procédures sont trop lentes, les droits sont trop généreux, la supervision judiciaire est trop restrictive, voire « les avocats font obstacle ».
C’est précisément dans ces moments-là que la profession d’avocat a la responsabilité de s’exprimer clairement.
L’état de droit n’est pas un principe qui ne s’applique que lorsque tout va bien. Il existe précisément pour encadrer l’exercice du pouvoir dans les moments de pression accrue.
L’accès à un avocat indépendant, le secret professionnel, la présomption d’innocence, l’indépendance judiciaire, la proportionnalité et les recours efficaces ne sont pas des idéaux abstraits. Ce sont des garanties structurelles qui assurent que le pouvoir est exercé de manière légale, rationnelle et légitime.
Ces garanties contribuent également à l’efficacité de la justice pénale. Elles aident à garantir que les enquêtes sont menées dans le respect de la loi, que les preuves sont fiables, que les poursuites sont équitables et que les condamnations sont fondées.
Les systèmes qui affaiblissent les droits de la défense ne deviennent pas nécessairement plus solides ni plus efficaces. Ils peuvent au contraire devenir plus fragiles en raison d’affaires annulées, d’une confiance du public ébranlée et la remise en cause de la légitimité des institutions.
Comme l’a souligné le CCBE dans sa contribution au Forum de haut niveau de la Commission européenne de 2025 sur l’avenir de la justice pénale de l’UE, une plus grande efficacité et une meilleure coopération sont des objectifs importants, mais les réformes de la justice pénale qui font passer les droits fondamentaux au second plan risquent en fin de compte de compromettre leurs propres objectifs.
Les avocats occupent une position unique. Ils interviennent à l’interface entre les justiciables et l’État et sont souvent parmi les premiers à constater, dans la pratique, l’érosion des garanties juridiques. Les avocats ne défendent pas le crime. Ils défendent la légalité.
Lorsque l’État exerce ses pouvoirs les plus coercitifs, les avocats veillent à ce que ces pouvoirs restent dans les limites légales et soient soumis à un contrôle indépendant. En contestant les actions illégales, les avocats renforcent les institutions. En exigeant des procédures équitables, ils protègent l’intégrité des décisions. En faisant respecter les droits, ils contribuent à préserver la confiance du public.
Ce rôle est particulièrement important à une époque où les nouvelles technologies transforment la manière dont les mesures de sécurité sont conçues et mises en œuvre.
Partout en Europe, on recourt de plus en plus à la surveillance, à la conservation des données, à l’accès aux preuves numériques et aux technologies biométriques, notamment la reconnaissance faciale et d’autres formes d’identification. Certains de ces outils peuvent s’avérer nécessaires dans la lutte contre la grande criminalité, mais aucun ne devrait échapper à tout contrôle.
L’accès aux données doit reposer sur des règles juridiques claires, les principes de nécessité stricte et de proportionnalité, une autorisation judiciaire adaptée et des recours efficaces. Sans ces garanties, les technologies créées pour protéger la société peuvent au contraire devenir des instruments abusifs.
La protection du secret professionnel revêt une importance particulière dans ce contexte. La confidentialité des communications avocat-client constitue la pierre angulaire d’un procès équitable et une condition essentielle à la confiance dans le système judiciaire. Porter atteinte à la confidentialité ne renforce ni la justice ni les enquêtes mais sape leur légitimité.
En conclusion, le défi auquel l’Europe est confrontée n’est pas de choisir entre sécurité et liberté. Il s’agit de veiller à ce que les politiques de sécurité protègent les deux. La véritable distinction ne se situe pas entre droits et sécurité, mais entre pouvoir légal et pouvoir sans contrôle. Un pouvoir sans contrôle peut agir rapidement et paraître décisif mais il érode la légitimité démocratique sur le long terme.
La tradition juridique européenne repose sur le principe selon lequel le droit limite le pouvoir plutôt que de le servir. Ce principe n’est pas une faiblesse. C’est l’un des fondements de la sécurité démocratique.
La Journée des avocats européens de 2026 doit dès lors être un appel à l’action. Les gouvernements doivent exercer le pouvoir dans le respect de la loi. Les pouvoirs législatifs doivent préserver les garanties efficaces. Les tribunaux doivent rester indépendants, et leurs décisions doivent être respectées et appliquées.
L’état de droit n’est pas le prix à payer pour la sécurité. Il en est la garantie.
