COVID-19

• Rapport sur le fonctionnement des tribunaux dans le contexte de la pandémie de COVID-19

• Rapport intermédiaire sur les mesures prises dans les États membres de l’Union européenne en réponse à la crise du COVID-19 et sur leur impact sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)

Cette page a pour objectif de présenter un aperçu des mesures prises au sein de l’Union européenne dans le cadre de la pandémie de COVID-19, qui concernent le système judiciaire, les autorités nationales et les praticiens du droit, mais aussi les entreprises et les citoyens.

Sur cette page, la Commission a publié des informations concernant l’impact de la COVID-19 sur les procédures civiles : mesures nationales, conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les délais, droit de l’insolvabilité et droit pénal.

La situation évoluant rapidement et les informations sur ce sujet étant encore en cours d’actualisation, cette page sera mise à jour régulièrement afin de refléter les derniers développements

• Résolution du Parlement européen sur l’action coordonnée de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (FR)
• COVID-19 : les députés européens réclament un plan de relance de grande envergure et la création d’un Fonds de solidarité contre le coronavirus
• Exposé sur l’impact des mesures liées à la Covid-19 sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux dans l’Union européenne, en tenant compte des différentes mesures adoptées dans les États membres

Chronologie – Mesures prises par le Conseil municipal face à la COVID-19

Cette chronologie présente un aperçu des dernières mesures prises par le Conseil dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) : https://www.consilium.europa.eu/en/policies/covid-19-coronavirus-outbreak-and-the-eu-s-response/timeline/

D’autres communiqués de presse, infographies et mesures relatives à la COVID-19

04/06/2020 : Conseil de l’UE : visioconférence des ministres de la Justice de l’UE afin d’examiner les mesures mises en place dans le domaine de la justice en réponse à la pandémie de COVID-19

Le Conseil des ministres de la Justice a examiné les mesures visant à lutter contre les conséquences du coronavirus au sein du système judiciaire[1]

Les ministres de la Justice de l’UE ont tenu hier une vidéoconférence afin d’échanger des informations sur les mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus et à faire face aux conséquences de la pandémie sur le système judiciaire. Ils se sont penchés en particulier sur la situation de la justice pénale, de la justice numérique et de la justice civile. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a déclaré : « Nous sommes tous touchés par une crise sans précédent qui marquera l’Union européenne, y compris le système judiciaire. Hier, les ministres de la Justice ont fait part des différentes mesures qu’ils prennent pour tenter d’adapter leurs systèmes judiciaires nationaux à la nouvelle situation. Je salue les efforts qu’ils déploient pour maîtriser l’impact de la pandémie. Dans le même temps, nous avons convenu que toute mesure extraordinaire doit être prise dans le respect de l’État de droit et des valeurs de l’UE. L’État de droit n’est pas en quarantaine. La Commission est prête à aider les États membres et à coordonner leurs efforts pour surmonter la crise actuelle. » Les mesures concernant la justice pénale, notamment la réduction de la pression sur les établissements pénitentiaires, ont également été abordées. Cette réduction peut se faire, par exemple, en envisageant, lorsque cela est possible, des mesures non privatives de liberté telles que le recours à des bracelets électroniques, en particulier pour les prévenus et les détenus présentant un profil à faible risque. La Commission s’est également engagée à mettre rapidement en place un groupe de coordination chargé du mandat d’arrêt européen. Ce groupe sera composé d’un ou deux points de contact dans chaque État membre afin de maintenir des canaux de communication efficaces et rapides entre les États membres. En ce qui concerne la justice civile, tous les États membres doivent prévenir les préjudices économiques inutiles résultant des faillites massives d’entreprises viables dues à la crise. La Commission travaille en étroite collaboration avec la présidence croate afin d’identifier les moyens de sauver les entreprises européennes, de protéger les consommateurs et de partager les meilleures pratiques. En ce qui concerne la justice numérique, tous les États membres sont encouragés à intensifier leurs efforts pour garantir la numérisation complète des procédures judiciaires et la mise en place d’un canal numérique sécurisé pour toutes les procédures de coopération judiciaire.

[1] Sources : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_20_617#3

• Recommandation de la Commission relative à une boîte à outils commune de l’Union pour l’utilisation de la technologie et des données en vue de lutter contre la crise liée à la COVID-19 et d’en sortir
• Mesures économiques en faveur des avocats et de leurs clients : Réponse face au coronavirus : La Commission adopte un ensemble de mesures bancaires visant à faciliter l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises de l’UE
• La Commission met régulièrement à jour cette page afin d’y présenter les dernières mesures prises par l’UE en réponse à l’épidémie de COVID-19 : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_en
• Feuille de route européenne commune en vue de la levée des mesures de confinement liées à la COVID-19

25/05/2020
Mesures sanitaires adoptées afin de garantir la tenue des audiences à compter du 25 mai 2020 (applicables à la Cour de justice et au Tribunal) https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3012066/en/

Mesures sanitaires adoptées afin d’assurer le bon déroulement des audiences de plaidoiries à compter du 25 mai 2020 (applicables à la Cour de justice et au Tribunal) https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_3012066/fr/

27/04/2020

Continuité de l’administration de la justice au niveau européen : la Cour de justice de l’Union européenne prévoit la reprise des audiences à compter du 25 mai 2020 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200051en.pdf

Modifications apportées aux activités judiciaires de la Cour de justice en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19) Communiqué de presse de la Cour : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_97552/en/

11/06/2020:

Rapport 2020 de la FRA sur les droits fondamentaux

• Communiqué de presse : La pandémie de COVID-19 souligne l’importance d’une protection solide des droits fondamentaux : https://fra.europa.eu/en/news/2020/covid-19-underlines-importance-strong-fundamental-rights-protection
• Article : https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-fundamental-rights-report-2020_en.pdf

La pandémie de COVID-19 affecte la vie quotidienne des citoyens dans les 27 États membres de l’Union européenne. Alors que le nombre de personnes infectées sur le territoire de l’UE a commencé à augmenter rapidement en février et mars, les gouvernements ont mis en place une série de mesures – souvent adoptées en l’espace de quelques jours seulement – afin d’endiguer la propagation du virus. Bon nombre de ces mesures illustrent comment, dans des situations d’urgence exceptionnelles, la nécessité impérieuse de sauver des vies justifie des restrictions portant atteinte à d’autres droits, tels que la liberté de circulation et la liberté de réunion. Le présent rapport présente certaines des mesures que les États membres de l’UE ont mises en place pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Il couvre la période du 1er février au 20 mars 2020.

Lien vers le rapport : https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-coronavirus-pandemic-eu-bulletin-1_en.pdf

« Source : https://fra.europa.eu/en/publication/2020/covid19-rights-impact-april-1 »

• Cette page rassemble et diffuse l’ensemble des réglementations, protocoles et approches élaborés ou adoptés par les services pénitentiaires européens ou les organisations concernées afin de faire face au virus Covid-19 : https://www.europris.org/covid-19-prevention-measures-in-european-prisons/
• Veuillez également consulter la lettre adressée par le commissaire à la Justice, Didier Reyders, aux ministres de la Justice afin de limiter l’impact de la Covid-19 dans les établissements pénitentiaires :

« Cher Monsieur le Ministre,

Nous traversons une période sans précédent alors que nous travaillons ensemble pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19). La Commission continuera à vous soutenir alors que nous prenons des mesures immédiates et traçons la voie pour sortir de la crise. Je tiens à vous remercier pour cet échange de vues très constructif qui a eu lieu lors de la vidéoconférence des ministres de la Justice du 6 avril. Je souhaiterais revenir sur un certain nombre de questions cruciales pour lesquelles notre collaboration revêt une importance capitale.

Tout d’abord, la prévention de la propagation du virus dans les établissements pénitentiaires et le partage des meilleures pratiques. J’ai le plaisir de vous transmettre un document, récemment élaboré à ma demande par EuroPris, qui résume les informations publiées sur leur site web[1] (joint en annexe 1). Par ailleurs, mes services ont dressé une liste de sites Internet utiles contenant des données sur la question du COVID-19 dans les établissements pénitentiaires des différents États membres de l’UE (jointe en annexe 2). Nous avons également l’intention de publier les liens vers ces sites sur le portail e-Justice.

Alors que la plupart des États membres ont temporairement suspendu tous les transferts physiques de détenus en vertu de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, je tiens à attirer votre attention sur le guide de la Commission relatif à cette décision-cadre, qui a été récemment adopté[2]. Ce guide a pour objectif d’aider les autorités nationales à émettre et à exécuter les demandes de transfert de peines privatives de liberté et de personnes condamnées au sein de l’Union européenne. Il les accompagne à chaque étape de la procédure de transfert. Il fournit également des explications sur la jurisprudence la plus importante de la CJUE. Comme indiqué dans le manuel, lorsque le transfèrement d’une personne condamnée «est empêché par des circonstances imprévues, les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution se contactent immédiatement. Le transfèrement a lieu dès que ces circonstances cessent d’exister.»

D’autre part, la crise du COVID-19 a un impact immédiat sur la coopération judiciaire en matière pénale, notamment dans le cadre du mandat d’arrêt européen (MAE). Dans le contexte de la crise actuelle, nous avons besoin d’un échange rapide et efficace entre les États membres dans le cadre des procédures de remise, qui sont particulièrement sensibles. Comme je l’ai mentionné lors de la vidéoconférence, la Commission mettra en place, en étroite collaboration avec Eurojust, le Réseau judiciaire européen et le Secrétariat général du Conseil, un groupe de coordination consacré au mandat d’arrêt européen. Ce groupe pourrait également s’avérer utile dans d’autres situations nécessitant un échange rapide entre les États membres, par exemple en réaction à des arrêts de la CJUE ayant une incidence directe sur le bon fonctionnement du MAE.

Troisièmement, la protection des victimes constitue un enjeu urgent. La situation des victimes est aggravée par la distanciation sociale et l’isolement. Les personnes dont le partenaire est violent et les enfants dont les parents sont violents sont, d’une part, davantage exposés au contrôle coercitif, à la violence et à la négligence et, d’autre part, leur accès à l’aide et à la protection est plus limité

Des mesures spéciales de soutien et de protection en faveur des victimes et des témoins de violences conjugales devraient donc être prises dans le cadre des dispositifs nationaux d’urgence liés à la COVID-19. Il est notamment essentiel de garantir un accès effectif aux services d’aide en ligne et hors ligne, y compris l’aide psychologique et d’autres services sociaux. Les autorités nationales chargées de l’application de la loi devraient également faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des cas de violence domestique déjà signalés et des nouveaux cas. Il est également essentiel d’assurer la protection physique de ces victimes. Avec le commissaire Dalli, je vous encourage à maintenir à disposition des refuges et des logements d’urgence pour toutes les femmes et tous les enfants qui doivent quitter leur domicile pour se mettre à l’abri, et à faciliter l’accès à ces services. Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur la lettre adressée le 8 avril 2020 par les commissaires Kyriakides, Dalli et Schmit aux ministres de la Santé et aux ministres chargés de l’Égalité. Dans cette lettre, mes collègues exhortent les ministres à recourir aux aides disponibles au titre de divers instruments financiers afin de garantir que les groupes vulnérables de la société, particulièrement touchés par la crise, soient protégés autant que possible.

La Commission accorde une grande attention à toutes les victimes d’infractions pénales, y compris les plus vulnérables d’entre elles, telles que les victimes de violences conjugales. Ces aspects seront mis en avant dans la future stratégie de l’Union européenne relative aux droits des victimes (2020-2025).

Enfin, je tiens également à attirer votre attention sur des orientations importantes publiées le 8 avril 2020 sous la forme d’une recommandation de la Commission relative à une boîte à outils commune de l’Union pour l’utilisation de la technologie et des données afin de lutter contre la crise du COVID-19 et d’en sortir, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées. Nous travaillons également, en concertation avec le Comité européen de la protection des données, à la publication de lignes directrices sur les aspects liés à la protection des données et à la vie privée dans le cadre de l’utilisation de diverses applications dans le contexte de l’urgence liée à la COVID-19.

Je compte sur votre soutien et sur notre étroite collaboration alors que nous traversons ensemble cette crise. Le secteur de la justice a un rôle important à jouer pour venir en aide à nos citoyens et à nos entreprises en cette période difficile. Nous continuerons à travailler main dans la main avec la présidence croate et avec chacun d’entre vous, et j’espère que nous pourrons faire le point sur notre stratégie commune de relance dans un avenir proche.

« Didier Reynders »

[1] https://www.europris.org/covid-19-prevention-measures-in-european-prisons/

[2] Communication de la Commission — Guide sur le transfèrement des personnes condamnées et les peines privatives de liberté dans l’Union européenne, JO C 403/2 du 29 novembre 2019.

09/04/2020

Prolongation des mesures exceptionnelles à la Cour européenne des droits de l’homme : https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/PD_STRAS/EN_PDS_20200316_ECHR-is-taking-exceptional-measures.pdf

16/03/2020

La Cour européenne des droits de l’homme prend une mesure exceptionnelle :
https://www.coe.int/en/web/portal/-/coronavirus-exceptional-measures-at-the-european-court-of-human-rights

04/05/2021

« Passeport vaccinal » : une nouvelle prise de position de la Commission de bioéthique a mis en évidence les enjeux en matière de droits de l’homme

« Passe vaccinal » : une nouvelle déclaration du Comité de bioéthique met en avant les enjeux en matière de droits de l’Homme

Octobre 2020

Le rapport 2020 du Conseil de l’Europe sur la protection des données, intitulé « Solutions numériques pour lutter contre la COVID-19 », présente une analyse de l’impact, sur les droits à la vie privée et à la protection des données, du cadre législatif et des mesures adoptées par les gouvernements afin d’empêcher la propagation de la pandémie de COVID-19.

Vous trouverez ici des informations générales (fr).

24/06/2020

Déclaration du Président du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) sur le rôle des juges pendant et après la pandémie de COVID-19 : enseignements et défis : https://www.coe.int/en/web/ccje/-/déclaration-du-président-du-ccje-sur-le-rôle-des-juges-pendant-et-après-la-pandémie-de-covid-19-enseignements-et-défis

08/04/2020

La secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a publié un guide à l’intention des gouvernements européens sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit pendant la crise du COVID-19.

Le document d’information a été transmis hier à l’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Cette boîte à outils a pour objectif de contribuer à garantir que les mesures prises par les États membres dans le cadre de la crise actuelle restent proportionnées à la menace que représente la propagation du virus et soient limitées dans le temps.

Ce document aborde quatre domaines clés :

• Dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme en cas d’état d’urgence
• Le respect de l’État de droit et des principes démocratiques en période d’urgence, y compris les limites relatives à la portée et à la durée des mesures d’urgence
• Les normes fondamentales en matière de droits de l’homme, notamment la liberté d’expression, le respect de la vie privée et la protection des données, la protection des groupes vulnérables contre la discrimination et le droit à l’éducation
• La protection contre la criminalité et la protection des victimes d’actes criminels, notamment en ce qui concerne les violences liées au genre.

Le document d’information fait également référence aux nouvelles recommandations formulées par le Comité des Parties à la Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe relative à la contrefaçon de produits médicaux et aux infractions similaires.

Document d’information : Le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19

20/03/2020

Conseil de l’Europe : Covid-19 – Le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe publie une « Déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté »

Déclaration disponible ici : https://www.coe.int/en/web/cpt/-/covid-19-le-Comité contre la torture du Conseil de l’Europe publie une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté-

« Source :https://www.coe.int/en/web/portal/-/coronavirus-guidance-to-governments-on-respecting-human-rights-democracy-and-the-rule-of-law »

• La CEPEJ invite les États membres à relever les défis auxquelsseront confrontés les systèmes judiciaires après la pandémie de COVID-19 / La CEPEJ appelle les États membres à relever les défis auxquels seront confrontés les systèmes judiciaires après la pandémie de COVID-19
• Mesures d’urgence liées à la COVID-19 prises par les systèmes judiciaires nationaux des États membres du Conseil de l’Europe

• Recommandations n° 04/2020 relatives à l’utilisation des données de localisation et des outils de traçage des contacts dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
• Lignes directrices n° 03/2020 relatives au traitement des données relatives à la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19