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Projets en cours

Situation actuelle

La reconnaissance des activités de formation des avocats à l’étranger (formation suivie par des avocats de l’UE dans un autre État membre que celui où ils sont inscrits) est une question débattue depuis des années par le Conseil des barreaux européens et son comité Formation.

Le CCBE représente plus d’un million d’avocats européens par l’intermédiaire des barreaux nationaux, et son comité Formation est composé d’avocats experts des questions de formation affectant la profession d’avocat en Europe. Le Protocole du CCBE sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats, signé par 40 barreaux européens en février 2017, est un résultat récent de ses travaux. Par ce protocole, les parties signataires ont convenu que :

« Le nombre d’heures ou de crédits de formation professionnelle continue obtenus par des avocats inscrits à un barreau d’un pays membre doivent être pris en compte dans leur juridiction signataire d’origine pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, conformément aux règles nationales, régionales ou locales et sans préjudice d’aucun système d’évaluation national, régional ou local. »

Le protocole a constitué une étape importante vers la reconnaissance mutuelle. Toutefois, dans la pratique, le protocole exprime un souhait et ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance étant donné que les parties signataires vérifieront toujours la formation dispensée dans un autre État membre par rapport à leurs propres critères de formation continue (qui peuvent différer des critères et exigences de l’État dans lequel la formation a été dispensée).

Besoins auxquels répond le projet

Afin de passer à l’étape suivante de la reconnaissance de la formation transfrontalière, des travaux supplémentaires doivent être menés dans le but de faciliter le processus de reconnaissance dans un contexte transfrontalier, au bénéfice des barreaux et des avocats.

Des recherches approfondies seront réalisées sur ces régimes de formation et de reconnaissance dans les États membres afin d’identifier les points communs et les points sur lesquels les régimes diffèrent. Une discussion approfondie aura ensuite lieu sur les possibilités de mise en place d’un système de reconnaissance automatique, à la lumière des résultats de la recherche. Enfin aura lieu une évaluation du fonctionnement possible de la reconnaissance automatique dans ce domaine.

Objectifs majeurs à atteindre

Le projet se découpe en trois phases différentes, chacune traitant un objectif important particulier :

  1. compléter la recherche entreprise par le CCBE en 2015 et 2016 sur les régimes obligatoires nationaux de formation afin d’obtenir une compréhension totale de la situation actuelle de la reconnaissance mutuelle de la formation transfrontalière dans les États-membres de l’UE ;
  2. élaborer une ou des recommandations visant le principe de la reconnaissance automatique de la formation dans un autre État membre ;
  3. évaluer auprès des barreaux de certains États-membres de l’UE comment la reconnaissance fonctionnerait à partir de la ou des recommandations.

Chacune de ces activités, qui poursuivent l’objectif particulier de chaque phase, se traduira en produits livrables du projet.

Groupe cible

Le groupe cible de ce projet sont les barreaux et les avocats étant donné que la question à traiter est la reconnaissance de la formation suivie par les avocats dans d’autres États membres de l’UE. Il s’agit d’une question très spécifique qui concerne les avocats et leur formation juridique continue : c’est pourquoi le projet se concentre sur ce que les barreaux peuvent mettre en pratique pour faciliter la reconnaissance de la formation des avocats dans les autres États membres que ceux où ils sont inscrits comme avocats.

Le projet REFOTRA est réalisé par la Fondation des avocats européens et le Conseil des barreaux européens.

Les avocats européens à Lesbos est un projet organisé de manière conjointe par le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le barreau allemand (DAV), qui a été lancé en juillet 2016 et devrait durer un an. Son principal objectif est d’envoyer des avocats européens sur l’île de Lesbos pour soutenir les avocats grecs à offrir une assistance juridique aux migrants nécessitant une protection internationale.

Pour plus d’information veuillez consulter le site du projet.


Projets achevés

Le projet de moteur de recherche 3 (FAL 3), qui a commencé le 15 octobre 2015, durera 18 mois. Le moteur 3 offrira les ressources nécessaires pour que le CCBE améliore le moteur de recherche 1, à savoir le moteur de recherche d’un avocat, qui est maintenant hébergé sur le portail e-Justice de la Commission européenne. Il offrira également les ressources pour réaliser une étude de faisabilité sur les nouvelles fonctionnalités qui apparaissent actuellement dans d’autres moteurs de recherche d’avocats. Le moteur de recherche 3 comblera en même temps le délai entre la livraison du moteur 2 (vérification du titre d’avocat dans les procédures électroniques) et la date de mise en service du projet. Au cours de cette période, le CCBE se chargera de l’hébergement du moteur 2, offrira un service d’assistance aux barreaux participant au projet ainsi qu’aux nouveaux barreaux et procédera aux essais d’intégration à d’autres systèmes électroniques tels qu’e-CODEX. Au cours de la période de mise en œuvre du moteur 3, le CCBE tentera également de parvenir à une couverture complète de ses barreaux membres dans le moteur 1 et de la majorité d’entre eux dans le moteur 2.

Le CCBE travaille de concert avec la Fondation des avocats européens à un projet visant à contribuer à la mise en œuvre correcte et cohérente du mandat d’arrêt européen (MAE) du point de vue des praticiens de la défense. Le projet se concentre notamment sur les objectifs suivants :

  • l’identification de la mise en œuvre au niveau national de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen dans tous les États membres de l’UE ;
  • l’identification des bonnes pratiques menées dans les 28 États membres afin d’assurer les droits de la défense ;
  • la présentation de recommandations pour l’amélioration des droits de la défense dans les procédures de mandat d’arrêt européen.

Le projet a pour objectif de réaliser une analyse complète de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen dans les différents États membres du point de vue de la défense. Le projet vise à établir une série de bonnes pratiques dans les procédures de mandat d’arrêt européen dans différents États membres pouvant aider les autorités et la défense au niveau national face aux problèmes existants. Le projet comprendra des recommandations qui pourraient servir aux institutions de l’UE dans l’examen de la législation future. Dans tous les cas, les recommandations porteront également sur les actions à court terme qui peuvent servir les droits de la défense dans les procédures de mandat d’arrêt européen.

Le projet vise à promouvoir l’utilisation concrète et le partage des bonnes pratiques de la visioconférence dans les affaires transfrontalières sur les aspects organisationnels, techniques et juridiques dans le but d’améliorer le fonctionnement général des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen. Le ministère autrichien de la justice coordonne le projet. L’expertise du CCBE en droit pénal et civil lui permet d’identifier les cas où la visioconférence dans les affaires transfrontalières est employée, et le CCBE vise à assurer le respect des droits et devoirs procéduraux des parties.

La fin du projet est prévue pour septembre 2016.

EVIDENCE vise à fournir une feuille de route (directives, recommandations et normes techniques) pour le développement du cadre commun européen actuellement inexistant pour l’application systématique et uniforme des nouvelles technologies dans la collecte, l’utilisation et l’échange d’éléments de preuve. La feuille de route comportera des solutions normalisées pour une réglementation plus efficace, le traitement et l’échange des éléments de preuve numériques par les forces de l’ordre ainsi que les juges, les procureurs et les avocats exerçant au pénal. Le CCBE a notamment apporté sa contribution en ce qui concerne les aspects de protection des données, la cartographie des obstacles et des facteurs favorables ainsi que les normes existantes de traitement et d’échange de preuves électroniques.

La fin du projet est prévue pour septembre 2016.

Le CCBE, en collaboration avec la Fondation des avocats européens, a travaillé sur un projet d’analyse complète de la mise en œuvre au niveau national (dans les pays où les directives s’appliquent) des trois directives suivantes (du point de vue des praticiens de la défense) :

  • la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive 2012/13 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
  • la directive 2013/48 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Le projet a duré du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le rapport lui-même compte 80 pages et les annexes (qui contiennent les réponses originales aux questionnaires) comptent 270 pages.

Le rapport contient une analyse des directives et identifie les bonnes pratiques et apporte des recommandations (voir les pages 6-9 pour les recommandations).

Le rapport complet est disponible ici.

Le CCBE a participé au projet e-CODEX qui avait notamment pour objectif d’interconnecter les systèmes de justice en ligne nationaux pour que l’échange de communications électroniques facilite la participation des avocats aux procédures électroniques transfrontalières. En 2015, e-CODEX a poursuivi sa phase pilote et avancé dans ses essais de cas d’utilisation. Le CCBE a lancé un nouveau cas d’utilisation d’e-CODEX sur les communications entre un avocat et les tribunaux, avec l’injonction de payer européenne, envoyée par les avocats. Ce cas d’utilisation est lié au projet de moteur de recherche 2 étant donné que l’identité électronique des avocats qui envoient l’injonction de payer européenne doit être validée.

Le projet s’est achevé en juin 2016.

Davantage d’informations sur le projet sont disponibles ici.


Fondation européenne des avocats

La fondation européenne des avocats : une organisation au profit des barreaux et des avocats de l'Union européenne