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Recommandations du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la sécurité nationale

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La prise de position du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la sécurité nationale sera bientôt disponible sur son site Internet.

La question centrale abordée par le CCBE dans sa position concerne l'idée de « sécurité nationale » et sa signification indéterminée. Il n'existe pas, que ce soit au niveau national ou international, de définition de la sécurité nationale universellement acceptée. Par conséquent, même lorsque le droit interne offre une certaine clarté dans la définition, l’interprétation d’un pays à l’autre est radicalement différente lorsque les tribunaux évaluent ce qui est, ou n'est pas, jugé nécessaire et proportionné lorsqu'ils invoquent la sécurité nationale pour justifier des mesures visant à restreindre les droits fondamentaux des citoyens. 

Cette question présente un intérêt particulier pour la protection de la confidentialité des communications avocat-client dans le contexte des activités de surveillance. Pour que les avocats puissent défendre efficacement les droits de leurs clients, il est indispensable d’avoir l'assurance que les communications entre les clients et leur avocat demeurent confidentielles. Si la notion de « sécurité nationale » n'est pas définie en droit, il n'existe aucun fondement clair sur lequel un tribunal puisse s’appuyer pour déterminer si le but pour lequel un pouvoir de surveillance intrusive aurait pu être exercé est, ou non, la poursuite de la sécurité nationale.

La protection de l'État et de ses citoyens est la fonction première de tout gouvernement. Mais, comme le CCBE l’affirme, cette même fonction ne doit pas servir à justifier des violations arbitraires ou disproportionnées des droits fondamentaux, justifiées par l’expression « à des circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles ». Le CCBE affirme que les démocraties sont des États de droit. Ce que l'État de droit exige en réponse à des « circonstances exceptionnelles » ne sont pas des mesures exceptionnelles, mais des mesures équilibrées, proportionnées et mûrement réfléchies. 

Compte tenu de ce qui précède, le CCBE formule plusieurs recommandations sur la manière dont la sécurité nationale, en tant que justification des mesures de surveillance et autres atteintes aux droits fondamentaux des citoyens, peut être mieux intégrée dans les systèmes démocratiques nationaux. Les quatre recommandations, à savoir : 1) la nécessité d'un contrôle législatif, 2) le contrôle juridictionnel et indépendant, 3) les voies de recours et sanctions et 4) le secret professionnel, sont développées dans le document du CCBE. 

Le CCBE souligne que pour garantir un juste équilibre entre les considérations de sécurité nationale et les droits fondamentaux des citoyens, des procédures solides doivent être établies. Par ces moyens, les sociétés démocratiques peuvent répondre aux menaces extérieures et intérieures auxquelles elles sont confrontées, tout en préservant les valeurs démocratiques sur lesquelles elles sont fondées.



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