Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 4 décembre 2012
Le Prix des droits de l’homme 2012 du CCBE
décerné à l’avocat biélorusse Pavel Sapelko
Tandis qu’il se réunissait en session plénière à Strasbourg
GULLUNG ν CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET DE SAVERNE
J U D G M E N T OF T H E C O U R T (Sixth Chamber)
19 January 1988 *
In Case 292/86
REFERENCE to the Court under Article
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur les associations
multidisciplinaires (AMD)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
GULLUNG / CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET DE SAVERNE
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
19 janvier 1988*
Dans l'affaire 292/86,
ayant pour objet une demande adressée à la
&&%(
CONSEIL DES BARREAUX DE
L ’U N I O N E U R O P E E N N E R A T D E R
ANWALTSCHAFTEN
DER
E U R O P Ä I S C H E N U N I O N CONSEJO DE
LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE LA
UNION EUROPEA CONSIGLIO
Le Président
The President
S.E M. Président Joseph Kabila
Cabinet du Président de la République
Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe
République démocratique du Congo
Bruxelles le 12 décembre
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CHRONOLOGIE (I), ANALYSE (II) ET LIGNE DIRECTRICE (III)
DESTINEES AUX BARREAUX ET AUX LAW SOCIETIES POUR
L’AFFAIRE 313/01
CHRISTINE
MAURI
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
17 février 2005
*
Dans l'affaire C-250/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,
introduite par le
MAURI
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
17 février 2005
*
Dans l'affaire C-250/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,
introduite par le
