158 results:
91. FR_CSR_20030930_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues.pdf  
...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; • Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et ‘alliances’; • Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
92. FR_history_ccbe.pdf  
...s et en déduisit le principe du secret professionnel dans le cadre des affaires communautaires en matière de concurrence. La Cour prononça la nullité de l’article 1(b) de la décision d’inspection contestée dans la...  
93. FR_CPL_20080710_CCBE_response_to_public_consultation_on_the_content_of_a_European_Small_Business_Act.pdf  
... aux PME en raison de charges administratives trop lourdes, de financements insuffisants, de concurrence trop fortes des grandes entreprises publiques ou privées. La levée de ces obstacles à l’activité...  
94. FR_PAT_20140721_CCBE-response-to-the-consultation-paper-on-the-European-Patent-Litigation-Certificate-Proposals.pdf  
... des droits de propriété intellectuelle, la législation relative aux ententes, le droit de la concurrence, le droit de la responsabilité et les principes généraux du droit. De nombreuses approches novatrices...  
95. FR_DEON_20090904_CCBE_response_to_SRA_rules_3_and_4.pdf  
... de la Communication de la Commission datée du 5 septembre 2005 relative au "suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales". Partant du constat développé dans sa première...  
96. FR_TAX_20170223_European-Commission-public-consultation-on-disincentives-for-advisors-and-intermediaries-for-potentially-aggressive-tax-planning-schemes-Response-from-the-CCBE.pdf  
... Or, les États, même au sein de l’Union européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée. La concurrence fiscale entre les États les pousse à attirer sur leur territoire le maximum de personnes morales et...  
97. FR_EPL_20090626_CCBE_response_to_the_green_paper_of_the_regulation_44-2001.pdf  
... logiquement l’article 34(4) sont applicables de la même manière à la situation de titres exécutoires en concurrence. Si un instrument authentique français pour une somme de 50 000 € est présenté en Allemagne et est...  
98. FR_ECJ_20140717_58-13_CELEX_62013CJ0058_FR_TXT.pdf  
... compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une...  
99. FR_PDL_20190314_CCBE-response-to-the-EU-questionnaire-of-the-Aarhus-Convention-in-the-area-of-access-to-justice-in-environmental-matters.pdf  
... notamment au titre : a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence) ; a) des articles 258, 259 et 260 du TFUE (procédure en manquement) ; b) de l’article 228 du TFUE...  
100. FR_CSR_20050429_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues-update-1.pdf  
... fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et « alliances »; Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
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