161 results:
101. FR_EPL_20090626_CCBE_response_to_the_green_paper_of_the_regulation_44-2001.pdf  
... logiquement l’article 34(4) sont applicables de la même manière à la situation de titres exécutoires en concurrence. Si un instrument authentique français pour une somme de 50 000 € est présenté en Allemagne et est...  
102. FR_CSR_20050429_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues-update-1.pdf  
... fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et « alliances »; Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
103. FR_CRM_20110121_CCBE-Comments-on-the-proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-the-right-to-information-in-criminal-proceedings.pdf  
... menée par les autorités administratives concernant la violation de la législation en matière de concurrence, qu'elle soit nationale ou européenne, à moins que l'affaire ne soit portée devant un tribunal...  
104. FR_CSR_20080630_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-A-guide-for-European-Lawyers-update-n-2.pdf  
...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; • Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et “alliances” ; • Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
105. FR_France_Decret-n-91-1197-du-27-novembre-1991-Decret-organisant-la-profession-d-avocat.pdf  
... perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis. Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet. Le bâtonnier informe le...  
106. FR_Roumanie_Statuts.pdf  
...professionnelle se pratiquent les honoraires rétrocédés pour une cause confiée en tout ou en partie. §2. Concurrence professionnelle Art. 164. – (1) Les avocats sont tenus d’exercer leur activité de bonne foi,...  
107. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
108. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
109. 2013 ANNUAL REPORT  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
110. 2013 ANNUAL REPORT  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
Search results 101 until 110 of 161