... de leur État membre d’accueil (selon
les règles du barreau ou la loi nationale) et du Code de déontologie du CCBE. Les avocats
peuvent également être tenus de souscrire une assurance complémentaire en vertu...
...ssion « liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation,
de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie
d'intégrité et d'expérience...
CCBEInfo
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72
Mai 2018
||Plenarsitzung in Prag
||Innovative Legal Services Forum
||Young Lawyers Contest
||Vorschlag der Kommission für eine
Richtlinie zum Schutz von Personen,
die Verstöße gegen
...jectifs, liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des
règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité,
qui procurent la nécessaire garantie d'intégrité et d'expérience...
... juridique ni à aucun ordre professionnel reconnu par la loi mais sont uniquement
soumis aux règles de déontologie et de pratique professionnelle de l’Institut des mandataires
européens (EPI).
(3) Il est...
...e
et d’informer son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé (article 3.1.2. Code de
déontologie du CCBE). Le principe de procès équitable nécessite (entre autres) que toutes les
informations pertinentes...
...ssionnelles envers les
avocats, à savoir les règles relatives à l’organisation, aux qualifications, à la déontologie, à la
supervision et à la responsabilité, servent un objectif d’intérêt général, ce qui peut justifier...
...ssionnelles envers les
avocats, à savoir les règles relatives à l’organisation, aux qualifications, à la déontologie, à la
supervision et à la responsabilité, servent un objectif d’intérêt général, ce qui peut justifier...
...ssionnelles envers les
avocats, à savoir les règles relatives à l’organisation, aux qualifications, à la déontologie, à la
supervision et à la responsabilité, servent un objectif d’intérêt général, ce qui peut justifier...
...he d’agir de la sorte, il doit refuser
l’affaire ou cesser d’agir.
3
Cette section du code modèle de déontologie concerne les principes fondamentaux énoncés au
paragraphe 1. Dans la plupart des situations ordinaires,...
