REPONSE DU CCBE A LA SECONDE CONSULTATION DE LA
SOLICITORS REGULATION AUTHORITY (SRA) CONCERNANT LA
MODIFICATION DES REGLES N° 3 (CONFLIT D'INTERETS)
ET N°4 (DEVOIR DE CONFIDENTIALITE) DU CODE DE
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
29 mars 2011 *
Dans l’affaire C-565/08,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le
19 décembre
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
RSE
LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES ET LE ROLE DE LA
PROFESSION D’AVOCAT
GUIDE A L’ATTENTION DES AVOCATS EUROPEENS
ANNUAL REPORT 2017
ANNUAL REPORT 2017
ANNUAL REPORT 2017
ANNUAL REPORT 2017
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
2017
ANNUAL REPORT
RAPPORT ANNUEL
