Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Amendement proposé par le CCBE
sur le rapport sur le développement du cadre régissant
les activités des représentants d'intérêt
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
FRANCE
(Introduced in 2005)
1. Legal basis
Article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Décision à caractère normatif n° 2011-004
FRANCE
(Introduced in 2005)
1. Legal basis
Article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Décision à caractère normatif n° 2011-004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE exprime ses inquiétudes sur la
création potentielle de centres contrôlés et de
plateformes de débarquement pour migrants
23/10/2018
Le CCBE rappelle la nécessité de
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE exprime ses inquiétudes sur la
création potentielle de centres contrôlés et de
plateformes de débarquement pour migrants
23/10/2018
Le CCBE rappelle la nécessité de