The voice of European Lawyers

 
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141. FR_AML_20020131_Action_points_for_EU_Bars_and_Law_Societies_on_the_implementation_of_the_Money_Laundering_Directive.pdf  
... sont actuellement en train de transposer en droit national les termes du texte accepté. La directive... peine d'emprisonnement sévère, conformément au droit pénal de l'État membre. Avant le 15 décembre 2004, les États...  
142. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... quelle mesure ses dispositions sont conformes au droit européen. A. Résumé des dispositions du CLOUD... élivré conformément aux Règles fédérales de procédure pénale (sans notification à l'abonné ou au client), soit d'une...  
143. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... quelle mesure ses dispositions sont conformes au droit européen. A. Résumé des dispositions du CLOUD... élivré conformément aux Règles fédérales de procédure pénale (sans notification à l'abonné ou au client), soit d'une...  
144. FR_Handbook_2017.pdf  
... La Journée européenne des avocats célèbre l’État de droit et le rôle intrinsèque de la profession d’avocat dans sa... rendent service à des clients privés en droit pénal ou ne traitent que d’opérations de fusion...  
145. FR_HR_20140423_The_European_Court_of_Human_Rights_-_Questions___Answers_for_Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 20 14 1 2 3 Ce guide s’adresse... la violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6-1 CEDH), il est conseillé...  
146. FR_PDS_20140423_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 20 14 1 2 3 Ce guide s’adresse... la violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6-1 CEDH), il est conseillé...  
147. FR_PECO_20140226_CCBE_Follow-up_report_on_Ukraine.pdf  
... 6 1.2.4. Requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ........................................... plainte auprès du parquet et ont demandé qu’une enquête pénale soit menée en vertu de l’article 397 du code pénal...  
148. FR_PECO_20140226_CCBE_Follow-up_report_on_Ukraine.pdf  
... 6 1.2.4. Requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ........................................... plainte auprès du parquet et ont demandé qu’une enquête pénale soit menée en vertu de l’article 397 du code pénal...  
149. FR_SVL_20160428_CCBE_recommendations_on_the_protection_of_client_confidentiality_within_the_context_of_surveillance_activities.pdf  
... de confidentialité des clients dans le contexte des droits consacrés par la législation européenne et la... type de procédure judiciaire, à caractère civil ou pénal. Bien qu’une analyse détaillée du legal professional...  
150. FR_SVL_20160428_CCBE_recommendations_on_the_protection_of_client_confidentiality_within_the_context_of_surveillance_activities.pdf  
... de confidentialité des clients dans le contexte des droits consacrés par la législation européenne et la... type de procédure judiciaire, à caractère civil ou pénal. Bien qu’une analyse détaillée du legal professional...  
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