... in the final conference of the MAPPING Project by Iain Mitchell QC, the
Chair of the CCBE Surveillance working group, and Simone Cuomo, Senior Legal Advisor.
The goal of MAPPING is to create a...
... in the final conference of the MAPPING Project by Iain Mitchell QC, the
Chair of the CCBE Surveillance working group, and Simone Cuomo, Senior Legal Advisor.
The goal of MAPPING is to create a...
...s est autorisé à communiquer le
rapport complémentaire à l’organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entité
contrôlée ».
Une telle rédaction donne l’impression que les comités d’audit interne sont...
...é au
secrétariat de l’ELI par sa secrétaire générale, Vanessa
Wilcox
|| Conférence finale du MAPPING : surveillance et résolution de
litiges en ligne
|| Concours des jeunes avocats
|| Première réunion du conseil des...
... au niveau auquel l’autorégulation de la profession est surveillée. Cela ne
pose pas de problème si la surveillance se limite à la légalité. Toutefois, si la surveillance ne constitue pas
seulement une surveillance...
... confidentiality of communication with clients
through video conferencing because of interception or surveillance risks. It is very important
that, if there is videoconferencing, the necessary safeguards to...
...e générer dans l’esprit des
personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante.
Le manquement au respect du principe de proportionnalité et l’incompatibilité possible avec...
...e générer dans l’esprit des
personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante.
Le manquement au respect du principe de proportionnalité et l’incompatibilité possible avec...
... etc.) has been persecuted in
the street by plainclothes police officers, has been subject to surveillance and has been threatened
during public gatherings.
Eventually, there is no independent Bar...
... matière d'état de droit: corruption, conflits d'intérêts, collecte de données à
caractère personnel et surveillance
-
titre V de la charte »
« Article 9
L'évaluation de la situation de la démocratie, de l'état de...