The voice of European Lawyers

 
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271 results:
161. e_communication_questionnaire_fr.pdf  
... à leur terme. Elles sont à l’instruction 3.d Il y a des facilités de paiement des services en ligne. La déontologie autorise le paiement d’honoraires par carte de crédit, ce qui facilite naturellement le...  
162. FR_INS_20021118_Conference-report.pdf  
... par l’assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l’État membre d’origine. » 1.3. Code de déontologie des avocats de l’Union européenne : « 3.9.Assurance responsabilité professionnelle 3.9.1.L’avocat doit...  
163. FR_SVL_20160428_CCBE_recommendations_on_the_protection_of_client_confidentiality_within_the_context_of_surveillance_activities.pdf  
...t. Elle doit par conséquent bénéficier d’une protection spéciale de l’État – Article 2.3 du Code de déontologie du CCBE Le but du présent document est d’informer les législateurs et décideurs européens concernant les...  
164. FR_SVL_20160428_CCBE_recommendations_on_the_protection_of_client_confidentiality_within_the_context_of_surveillance_activities.pdf  
...t. Elle doit par conséquent bénéficier d’une protection spéciale de l’État – Article 2.3 du Code de déontologie du CCBE Le but du présent document est d’informer les législateurs et décideurs européens concernant les...  
165. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... le secret professionnel est intrinsèque à la profession d'avocat. Il est évoqué dans tous les codes de déontologie nationaux, à l'instar de celui du CCBE 20. La confidentialité fait partie de la déontologie de la...  
166. FR_SVL_20190228_CCBE-Assessment-of-the-U-S-CLOUD-Act.pdf  
... le secret professionnel est intrinsèque à la profession d'avocat. Il est évoqué dans tous les codes de déontologie nationaux, à l'instar de celui du CCBE 20. La confidentialité fait partie de la déontologie de la...  
167. FR_ATJ_20180924_CCBE-position-on-the-Proposal-for-a-Directive-on-representative-actions-for-the-protection-of-the-collective-interests-of-consumers-and-repealing-Directive-200922EC.pdf  
... pouvant constituer et joindre utilement leurs dossiers. Les avocats européens sont soumis à des codes de déontologie stricts et ont l’expérience nécessaire, par exemple dans le regroupement de plaintes, la mise en...  
168. DE_DEON_CoC.pdf  
CHARTA DER GRUNDPRINZIPIEN DER EUROPÄISCHEN RECHTSANWÄLTE UND BERUFSREGELN DER EUROPÄISCHEN RECHTSANWÄLTE Conseil des barreaux européens - Council of Bars and Law Societies of Europe association  
169. FR_ATJ_20050401_CCBE_position_on_the_proposal_for_a_Directive_on_mediation.pdf  
... résolution des conflits relevant du droit civil et commercial du 19 avril 2002, l’article 3.7.1 du Code de déontologie du CCBE des Avocats de l’Union européenne prévoit expressément que l’avocat devra en tout...  
170. FR_CELEX_31998L0005_FR_TXT.pdf  
...u des séminaires portant sur le droit de l’État membre d’accueil, y compris le droit professionnel et la déontologie. b) L’avocat fournit à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil toute information et tous les...  
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