The voice of European Lawyers

 
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171. FR_CRM_20041208_Proposal-by-the-CCBE-for-the-establishment-of-a-European-Criminal-Law-Ombudsman.pdf  
... D’UN MEDIATEUR EUROPEEN EN MATIERE DE DROIT PENAL DECEMBRE 2004 Conseil des barreaux européens –...  
172. FR_HR_20170405_Joint-Statement-Turkey.pdf  
... la répression continue de l’état de droit en Turquie Le Conseil des barreaux européens (CCBE), la...  
173. FR_INS_20110303_CCBE-position-as-regards-the-Stark-case-C-29310.pdf  
... l’assureur protection juridique de se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont...  
174. FR_INS_20110303_CCBE-position-as-regards-the-Stark-case-C-29310.pdf  
... l’assureur protection juridique de se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont...  
175. FR_EPL_20160916_CCBE_proposal_for_a_revision_of_Directive_9313EC_on_unfair_terms_in_consumer_contracts.pdf  
... et performante (REFIT) concernant la révision du droit des consommateurs de l’UE (« fitness check »). Le CCBE...  
176. FR_newsletter_special_edition.pdf  
... des abus, protester contre l’injustice, exercer un droit de contrôle démocratique. C’est ça la liberté...  
177. FR_newsletter_special_edition.pdf  
... des abus, protester contre l’injustice, exercer un droit de contrôle démocratique. C’est ça la liberté...  
178. 2017-10-24-Communique-de-presse-Journee-europeenne-de-l-avocat.pdf  
... juridiques, qui assurera l’accès de tous au droit et à la justice, tout en veillant au respect de la vie...  
179. FR_MOD_20170519_Model-Article-on-Independence.pdf  
...’avocat constitue une condition préalable à l’état de droit. 1. Rôle clé de la clause d’indépendance. La Charte des...  
180. FR_MOD_20170519_Model-Article-on-Independence.pdf  
...’avocat constitue une condition préalable à l’état de droit. 1. Rôle clé de la clause d’indépendance. La Charte des...  
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