265 results:
191. 2013 ANNUAL REPORT  
...obstacles qui subsistent et que le groupe de travail sur l’évaluation du CCBE a déjà identifiés  : l’assurance transfrontalière des avocats, un système d’inscription au barreau simple et unique, l’application des règles...  
192. 2013 ANNUAL REPORT  
...obstacles qui subsistent et que le groupe de travail sur l’évaluation du CCBE a déjà identifiés  : l’assurance transfrontalière des avocats, un système d’inscription au barreau simple et unique, l’application des règles...  
193. EN_ATJ_20021010_CCBE_response_to_the_green_paper_on_ADR.pdf  
... and Hungarian draft laws. Likewise, the European Union should not be too concerned as far as the assurance of legal minimum criteria is concerned. If ADR is deemed to expand the contractual freedom of the...  
194. FR_SVL_20190329_CCBE-Recommendations-on-the-protection-of-fundamental-rights-in-the-context-of-national-security.pdf  
... avocats puissent défendre efficacement les droits de leur client, il est indispensable d’avoir l’assurance que les communications entre les clients et leur avocat demeurent confidentielles. Ce...  
195. 2020 06 18 Replies to the questionnaire on the implications of COVID 19 urgent issues  
...l’objet d’une mesure d’isolement après exposition au Covid-19. o Procédure : auprès des caisses d’assurance maladie 45 18/06/2020 Nota : Tous des dispositifs ont été ouverts aux avocats qu’après un fort lobbying des...  
196. EN_CSR_20050429_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues-update-1.pdf  
... CSR assessments as part of due diligence; Respond to media or NGO criticism; Provide assurance statements on CSR reporting in relation to scope, relevance and compliance with international...  
198. FR_Roumanie_Statuts.pdf  
...précédant l’accomplissement de l’âge standard de départ à la retraite dans le système de pensions et assurances sociales dont elle fait partie. Art. 15. – (1) La demande formulée par la personne qui désire accéder à...  
199. 2015 ANNUAL REPORT  
 
200. 2015 ANNUAL REPORT  
 
Search results 191 until 200 of 265