211. FR_ITL_20120907_CCBE_Position_on_the_proposed_data_protection_reform_package.pdf   ... à la personne concernée et droit d'lass="hit">accès de la personne concernée L'article 14... LE PAQUET DE RÉFORMES DE LA PROTECTION DES DONNÉES COM (2012) 11 ET... et rappelle que la Cour européenne de justice elle-même a expressément déclaré...  

212. FR_CRM_20110121_CCBE-Comments-on-the-proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-the-right-to-information-in-criminal-proceedings.pdf   ... estime que le suspect doit avoir lass="hit">accès au dossier à un stade assez précoce... COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU... de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions du...  

213. FR_ITL_20180226_CCBE-Response-to-the-Public-Consultation-on-service-of-documents-and-taking-of-evidence-in-civil-and-commercial-matters.pdf   ... pour les avocats de l’UE d’avoir lass="hit">accès aux systèmes de justice en ligne... Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la modernisation de la coopération... uniquement dans les initiatives de justice en ligne transfrontalières...  

214. FR_ITL_20180226_CCBE-Response-to-the-Public-Consultation-on-service-of-documents-and-taking-of-evidence-in-civil-and-commercial-matters.pdf   ... pour les avocats de l’UE d’avoir lass="hit">accès aux systèmes de justice en ligne... Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la modernisation de la coopération... uniquement dans les initiatives de justice en ligne transfrontalières...  

215. FR_newsletter_54.pdf   ... est compatible avec le droit d’lass="hit">accès à la justice - Séminaire en Albanie -... EUROPEAN LAWYERS EUROPEAN BARS BARREAUX EUROPÉENS AVOCATS... avec le droit d’lass="hit">accès à la justice - Séminaire en Albanie - Aide...  

216. FR_newsletter_54.pdf   ... est compatible avec le droit d’lass="hit">accès à la justice - Séminaire en Albanie -... EUROPEAN LAWYERS EUROPEAN BARS BARREAUX EUROPÉENS AVOCATS... avec le droit d’lass="hit">accès à la justice - Séminaire en Albanie - Aide...  

217. FR_newsletter_51.pdf   ... à l’information et le droit d’lass="hit">accès à un avocat dans le cadre des... Info CCBEInfo Michel Benichou lors de la huitième édition des Encuentros en... - Tableau de bord 2016 de la justice dans l’union européenne - Accord...  

218. FR_newsletter_51.pdf   ... à l’information et le droit d’lass="hit">accès à un avocat dans le cadre des... Info CCBEInfo Michel Benichou lors de la huitième édition des Encuentros en... - Tableau de bord 2016 de la justice dans l’union européenne - Accord...  

219. FR_newsletter_48.pdf   ... que les clients devraient avoir lass="hit">accès aux conseils et à la représentation... CCBE : L’innovation et l’avenir de la profession d’avocat - Initiatives du CCBE... car il n’y a pas de société sans Justice ; et il n’y a pas de Justice sans...  

220. FR_newsletter_48.pdf   ... que les clients devraient avoir lass="hit">accès aux conseils et à la représentation... CCBE : L’innovation et l’avenir de la profession d’avocat - Initiatives du CCBE... car il n’y a pas de société sans Justice ; et il n’y a pas de Justice sans...