...se, la loi n’empêcherait pas le Premier
ministre de pouvoir décider la mise en œuvre d’une technique de surveillance à l’encontre
d’un de ces professionnels, mais il lui appartiendrait d’établir (sous le contrôle de...
... između odvjetnika i njihovih klijenata
Pročitajte više: [Members of the European Parliament
denounce surveillance of lawyer-client communications]
ZAKONODAVCI DOGOVORILI NOVA
ŠIRA PRAVILA ZA SPRJEČAVANJE
PRANJA...
... između odvjetnika i njihovih klijenata
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denounce surveillance of lawyer-client communications]
ZAKONODAVCI DOGOVORILI NOVA
ŠIRA PRAVILA ZA SPRJEČAVANJE
PRANJA...
... for the witness or expert to attend in person.
Although the EIO does not apply to cross-border surveillance, it seems to apply to in-country
surveillance, although the latter is a more far-reaching...
...is par la Charte et d’autres conventions et traités internationaux) ;
une possibilité de contrôle ou de surveillance minimale du parlement doit être maintenue
(comité de suivi ou droit de poser des questions) ;
le...
...is par la Charte et d’autres conventions et traités internationaux) ;
une possibilité de contrôle ou de surveillance minimale du parlement doit être maintenue
(comité de suivi ou droit de poser des questions) ;
le...
... The publication of the IPT's legal
rulings further enhances the level of scrutiny afforded to secret surveillance activities in the United Kingdom
(….).”
Given these specific guarantees that were made in the...
... guide « Conseils du CCBE pour le renforcement de la
sécurité informatique des avocats contre la surveillance
illégale » est maintenant disponible sur le site du CCBE.
Michel Benichou
Président du...
... guide « Conseils du CCBE pour le renforcement de la
sécurité informatique des avocats contre la surveillance
illégale » est maintenant disponible sur le site du CCBE.
Michel Benichou
Président du...
