313 results:
301. 26-04-2022-overview-table-18-countries-on-sanctions.pdf  
... été remonté aux instances de la profession sur le secret avocat-client à ce jour. 11. Germany 12. Greece 13.... à disposition aux avocats depuis leur espace professionnel en ligne (espace e-CARPA, dans la section...  
302. FR_CELEX_32005L0036_FR_TXT.pdf  
... et autres personnes morales assurent le secret des informations transmises. 2. En cas de doute... 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour...  
303. EN_CPT_20090122_OECD_II_-_Annex_Observations_from_CCBE_National_Delegations.pdf  
... respectant, notamment l'indépendance et le secret professionnel ». Sur cette base, plusieurs... de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres. Ils sont compétents...  
304. FR_CSR_20030930_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues.pdf  
... d’administration des sociétés européennes et au secret professionnel. En conséquence, offrir des conseils sur... des sociétés européennes et au secret professionnel. En conséquence, offrir des conseils sur la RSE...  
305. FR_PDS_20181019_ECHR-Guide_2018.pdf  
... ainsi que les affaires pendantes (une fiche sur le secret professionnel des avocats a été publiée en janvier... de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (programme HELP), dont le CCBE est...  
306. EN_AML_20060831_Commission_report_on_the_impact_of_the_second_EU_money_laundering_Directive_on_the_legal_profession.pdf  
... Voir the « Déclaration de principe du CCBE sur le secret professionnel des avocats et la législation sur le... « Déclaration de principe du CCBE sur le secret professionnel des avocats et la législation sur le...  
307. FR_PECO_20130710_Report_on_the_CCBE_fact-finding_mission_to_Kiev.pdf  
... de droit, de la légitimité, de l’indépendance et du secret professionnel, des règles déontologiques de la... près les efforts visant à la création d’un barreau professionnel unifié en Ukraine selon l’engagement pris lorsque...  
308. FR_PECO_20130710_Report_on_the_CCBE_fact-finding_mission_to_Kiev.pdf  
... de droit, de la légitimité, de l’indépendance et du secret professionnel, des règles déontologiques de la... près les efforts visant à la création d’un barreau professionnel unifié en Ukraine selon l’engagement pris lorsque...  
309. EN_AML_20110201_Deloitte_Study_on_the_Application_of_the_Anti-Money_Laundering_Directive.pdf  
... constituted of official, banking or commercial secrets that they have become aware of in the performance... Order of Certified Accountants: norme d’exercice professionnel relative aux obligations des professionnels de...  
310. CNB Rapport sur l avenir de l audience 13 11 20  
... plus assuré lorsque les décisions sont prises dans le secret d’un bureau, à huis clos. D’autre part, d’un point de... de covid19 a bouleversé radicalement les pratiques professionnelles des avocats exerçant une activité à...  
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