...n
droit administratif
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Objectifs, résultats et outils de l’évaluation de la qualité - le système d'assurance qualité en Écosse
- Professeur Alan Paterson OBE, directeur du Centre for Professional Legal...
...nterdiction de toute obligation de constituer ou de participer à
une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un
organisme établi dans l’état membre d’accueil.
Une exemption devrait...
...celui
de contrôler le respect de l’État de droit dans l’Union.
Veuillez agréer, votre Excellence, l’assurance de ma haute considération.
Evangelos...
... privilege, legal professional privilege or an obligation of professional secrecy,
is, at root, an assurance of due process and the rule of law.
So fundamental is the lawyer client privilege to the rule of...
... civile professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent
compte de toute assurance existante, pour autant qu'elle couvre les activités
réalisées sur le territoire du pays d'accueil...
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CONGRÈS RIAD 2017
Le CCBE a participé au congrès annuel de RIAD, l’association internationale de l’assurance protection juridique, qui a rassemblé des
délégués de divers assureurs de protection juridique du monde...
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CONGRÈS RIAD 2017
Le CCBE a participé au congrès annuel de RIAD, l’association internationale de l’assurance protection juridique, qui a rassemblé des
délégués de divers assureurs de protection juridique du monde...
...règles déontologiques en général et non celui de
règles particulières telles que la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle.
Toutefois, les conditions et règles professionnelles visées par l’article...
... that ensures a fair trial,
Member States should establish effective assistance for general quality assurance of legal
aid lawyers. To this end Member States should put in place accreditation schemes...
... of balanced, fair and open criminal proceedings in all member states which
emphasises as much the assurance of a fair trial and against miscarriage of justice as the need for
effective cooperation between...