310 results:
71. FR_Why-a-European-Convention-on-the-profession-of-lawyer-is-needed-FR.PDF  
... aux aspects suivants : l’étendue et la protection du secret professionnel, la définition de qui est « avocat », le... suivants : l’étendue et la protection du secret professionnel, la définition de qui est « avocat », le rôle...  
72. FR_DEON_20070914_CCBE_Response_to_OECD_on_the_role_of_tax_intermediaries.pdf  
... : 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5. Incidence sur le secret professionnel (voir notamment les paragraphes 11-13... sur le secret professionnel (voir notamment les paragraphes 11-13...  
73. FR_SVL_20171020_CCBE-Response-Consultation-on-improving-cross-border-access-to-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf  
... et son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege »,... son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege », est...  
74. FR_SVL_20171020_CCBE-Response-Consultation-on-improving-cross-border-access-to-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf  
... et son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege »,... son client. Ce principe, communément appelé « secret professionnel » ou « legal professional privilege », est...  
75. FR_ITL_20110121_CCBE_response_to_the_Commission_communication_on_a_comprehensive_approach_on_data_protection.pdf  
... la profession d'avocat. Les avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles... avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles pour la...  
76. FR_ITL_20110121_CCBE_response_to_the_Commission_communication_on_a_comprehensive_approach_on_data_protection.pdf  
... la profession d'avocat. Les avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles... avocats sont soumis au secret professionnel depuis des décennies et des siècles pour la...  
77. FR_ITL_20120907_CCBE_Position_on_the_proposed_data_protection_reform_package.pdf  
... CCBE a souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de... souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de justice...  
78. FR_ITL_20120907_CCBE_Position_on_the_proposed_data_protection_reform_package.pdf  
... CCBE a souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de... souligné à maintes reprises l'importance du secret professionnel et rappelle que la Cour européenne de justice...  
79. FR_newsletter_40.pdf  
... de la Cour suprême du Canada protège le secret professionnel et rejette les parties de la législation... sans offrir de protections suffisantes au secret professionnel, et des cabinets d’avocats des archives pour la...  
80. FR_newsletter_40.pdf  
... de la Cour suprême du Canada protège le secret professionnel et rejette les parties de la législation... sans offrir de protections suffisantes au secret professionnel, et des cabinets d’avocats des archives pour la...  
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