159 results:
81. FR_CELEX_31998L0005_FR_TXT.pdf  
... qu’une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une...  
82. FR_DEON_20100123_CCBE_response_to_the_second_consultation_from_the_SRA.pdf  
...ion fondée sur la qualité du client dans ses « commentaires sur le suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales ». Ce texte a été approuvé à l’unanimité par les...  
83. FR_version_consolide2_1265370307.pdf  
... compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une...  
84. FR_MIG_20170223_Comments-on-common-asylum-procedure.pdf  
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir. Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...  
85. FR_MIG_20170223_Comments-on-common-asylum-procedure.pdf  
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir. Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...  
86. FR_CSR_20140206_CSR-and-the-Legal-Profession-Guidance-II.pdf  
... pour des mandats et pour offrir leur expertise, ce qui a pour effet de créer une situation de concurrence permanente. Il existe des relations client exclusives et à long terme dans lesquelles...  
87. FR_ATJ_20070501_CCBE_response_to_the_green_paper_on_improving_the_efficiency_of_the_enforcement_of_judgments_in_the_EU.pdf  
...uestion 22 : Devrait-il exister des règles européennes régissant l’ordre de priorité des créanciers en concurrence ? Dans l'affirmative, quel serait le principe à appliquer ? La justification de la décision européenne...  
88. FR_CSR_20030930_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-a-guide-for-European-lawyers-advising-on-corporate-social-responsibility-issues.pdf  
...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; • Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et ‘alliances’; • Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
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