... qu’une telle diversité de situations se
traduit par des inégalités et des distorsions de
concurrence entre les avocats des États membres et
constitue un obstacle à la libre circulation; que,
seule une...
... TO ANOTHER ADVOCATE
4.7.1
In principle, an advocate is not entitled, without the prior concurrence of the instructing
solicitor, to pass on instructions to another advocate. It is for the...
...ion fondée sur la qualité du client dans ses
« commentaires sur le suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des
professions libérales ». Ce texte a été approuvé à l’unanimité par les...
... pour des mandats
et pour offrir leur expertise, ce qui a pour effet de créer une situation de concurrence
permanente. Il existe des relations client exclusives et à long terme dans lesquelles...
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge
par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir.
Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge
par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir.
Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...
... compétentes;
qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités
et des distorsions de concurrence entre les avocats des États
membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que,
seule une...
...uestion 22 : Devrait-il exister des règles européennes régissant l’ordre de priorité des créanciers en
concurrence ? Dans l'affirmative, quel serait le principe à appliquer ?
La justification de la décision européenne...
