... qu’une telle diversité de situations se
traduit par des inégalités et des distorsions de
concurrence entre les avocats des États membres et
constitue un obstacle à la libre circulation; que,
seule une...
...ion fondée sur la qualité du client dans ses
« commentaires sur le suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des
professions libérales ». Ce texte a été approuvé à l’unanimité par les...
... compétentes;
qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités
et des distorsions de concurrence entre les avocats des États
membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que,
seule une...
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge
par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir.
Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge
par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir.
Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...
... pour des mandats
et pour offrir leur expertise, ce qui a pour effet de créer une situation de concurrence
permanente. Il existe des relations client exclusives et à long terme dans lesquelles...
...uestion 22 : Devrait-il exister des règles européennes régissant l’ordre de priorité des créanciers en
concurrence ? Dans l'affirmative, quel serait le principe à appliquer ?
La justification de la décision européenne...
...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement
économique et sociétal ;
•
Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et ‘alliances’;
•
Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...
