158 results:
81. FR_CELEX_31998L0005_FR_TXT.pdf  
... qu’une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une...  
82. EN_UK_Scotland_Guide_to_the_professional_conduct_of_advocates.pdf  
... TO ANOTHER ADVOCATE 4.7.1 In principle, an advocate is not entitled, without the prior concurrence of the instructing solicitor, to pass on instructions to another advocate. It is for the...  
83. FR_DEON_20100123_CCBE_response_to_the_second_consultation_from_the_SRA.pdf  
...ion fondée sur la qualité du client dans ses « commentaires sur le suivi du rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libérales ». Ce texte a été approuvé à l’unanimité par les...  
84. FR_CSR_20140206_CSR-and-the-Legal-Profession-Guidance-II.pdf  
... pour des mandats et pour offrir leur expertise, ce qui a pour effet de créer une situation de concurrence permanente. Il existe des relations client exclusives et à long terme dans lesquelles...  
85. FR_MIG_20170223_Comments-on-common-asylum-procedure.pdf  
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir. Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...  
86. FR_MIG_20170223_Comments-on-common-asylum-procedure.pdf  
... de protection soit traduite dans la langue dudit État, leurs frais soit pris en charge par celui-ci à concurrence d'un montant maximum à définir. Le demandeur d'asile pourrait solliciter d'être entendu lors d’un...  
87. FR_version_consolide2_1265370307.pdf  
... compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une...  
90. FR_ATJ_20070501_CCBE_response_to_the_green_paper_on_improving_the_efficiency_of_the_enforcement_of_judgments_in_the_EU.pdf  
...uestion 22 : Devrait-il exister des règles européennes régissant l’ordre de priorité des créanciers en concurrence ? Dans l'affirmative, quel serait le principe à appliquer ? La justification de la décision européenne...  
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