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Charte des principes essentiels
de l’avocat européen
et
Code de déontologie des avocats européens
Édition 2019
L’édition de 2019 comprend les modifications du commentaire du...
... le droit administratif, le droit fiscal, le droit
commercial ou le droit social;
2° épreuve orale :
la déontologie et les matières dans lesquelles le candidat n'a pas réussi l'épreuve écrite
2.
Further...
...rités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur législation
nationale et aux règles de déontologie
qui y sont en vigueur, à un ressortissant d'un autre Etat membre le droit
d'accéder à la profession...
...e Mémorandum explicatif de la Recommandation du Conseil de l’Europe et en citant l’article 1.1 du
Code de déontologie des avocats de l’Union européenne :
1.1.
La mission de l’avocat
Dans une société fondée sur le...
... la profession dans l'État
membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de
la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
Les modalités de l'épreuve...
... la profession dans l'État
membre d'accueil. Cette épreuve peut également comprendre la connaissance de
la déontologie applicable aux activités concernées dans l'État membre d'accueil.
Les modalités de l'épreuve...
...nel/confidentialité/legal privilege) pour exprimer un même concept, le comité « Vers un
modèle de code de déontologie » du CCBE utilise le terme plus général de secret professionnel sans
le définir. Son contenu peut...
...nel/confidentialité/legal privilege) pour exprimer un même concept, le comité « Vers un
modèle de code de déontologie » du CCBE utilise le terme plus général de secret professionnel sans
le définir. Son contenu peut...
... de manière électronique avec des tribunaux transfrontaliers, par exemple en ce qui concerne la déontologie,
la protection des données, la responsabilité professionnelle, les règles en matière de preuve,...
... de manière électronique avec des tribunaux transfrontaliers, par exemple en ce qui concerne la déontologie,
la protection des données, la responsabilité professionnelle, les règles en matière de preuve,...
