ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
CODE DÉONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Approuvé par le Consiglio Nazionale Forense le 31 janvier 2014
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 1– L’avocat
1. L’avocat assure, en toutes circonstances, le
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CONFERENCE
LES AVOCATS EUROPEENS ET LA COMMUNICATION
ELECTRONIQUE
MADRID, 15 DECEMBRE 2005
Données recueillies auprès des Délégations
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
GUIDE D’UTILISATION DU
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
RICHARD FRIMSTON
Marriage and Non-Marital Registered Partnerships
A European Perspective of Private International Law
The cross-border recognition and effect of civil partnerships and other
ANCIENNE CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE
(Requête no 12323/11)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de
