Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Info Édition spéciale
CCBEInfo
Journée européenne des avocats
Chacun à la liberté d’exprimer ses idées, sans autorisation ni restriction, même lorsqu’elles sont
différentes, même lorsqu’elles
Info Édition spéciale
CCBEInfo
Journée européenne des avocats
Chacun à la liberté d’exprimer ses idées, sans autorisation ni restriction, même lorsqu’elles sont
différentes, même lorsqu’elles
English
JUDICIAL CODE
VOLUME III –BAR
FIRST TITEL
GENERAL PROVISIONS
SECTION I
LAWYERS
Article 428 - No one may bear the title of lawyer or practise as a lawyer if he is not a Belgian
national or a
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
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EN 20211210 Speech Laevski Dmitri Speech for CCBE HRAward
EN 20211210 Speech Laevski Dmitri Speech for CCBE HRAward
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EN 20211210 Speech
CCBEInfo
#
80
mars 2019
|| Avenir de la Cour européenne des droits de
l’homme
|| Recommandations du CCBE sur la protection
des droits fondamentaux dans le contexte de la
sécurité nationale
|| Les