Code de déontologie de l’avocat
Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012
publié au M.B. le 17 janvier 2013 – entré en vigueur le 17 janvier 2013
modifié par
-
Règlement du 14.01.2013 –
CCBEInfo
#
84
Septembre 2019
|Le
| comité permanent du CCBE à
Copenhague
|La
| nouvelle Commission
européenne
|Démocratie,
|
état de droit et
droits fondamentaux
|Lumière
|
sur les avocats
européens
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européens
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
NORMES TECHNIQUES POUR UNE INTEROPERABILITE
DES CARTES D’IDENTITE ELECTRONIQUES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
BELGIUM FRENCH AND GERMAN SPEAKING – FRANCE – GERMANY - ITALY – LUXEMBOURG – SPAIN
2013
LEGAL PROFESSION
KEY FIGURES OF SIX COUNTRIES
OF THE EUROPEAN UNION
Towards a statistical knowledge of the
ARRÊT du 21-6-1974 — affaire 2-74
cice de l'autorité publique ; on ne
saurait donner cette qualification,
dans le cadre d'une profession libérale
comme celle de l'avocat, à des activi
tés telles
ARRÊT du 21-6-1974 — affaire 2-74
cice de l'autorité publique ; on ne
saurait donner cette qualification,
dans le cadre d'une profession libérale
comme celle de l'avocat, à des activi
tés telles