...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement
économique et sociétal ;
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Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et ‘alliances’;
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Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...
...s et en déduisit le principe du secret professionnel
dans le cadre des affaires communautaires en matière de concurrence. La Cour prononça la nullité de l’article 1(b) de la décision d’inspection contestée dans la...
... aux PME en raison de charges administratives trop lourdes, de financements
insuffisants, de concurrence trop fortes des grandes entreprises publiques ou privées. La
levée de ces obstacles à l’activité...
... des droits de propriété
intellectuelle, la législation relative aux ententes, le droit de la concurrence, le droit de la
responsabilité et les principes généraux du droit.
De nombreuses approches novatrices...
... de la Communication de la Commission datée du 5
septembre 2005 relative au "suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions
libérales".
Partant du constat développé dans sa première...
... Or, les États, même au sein de l’Union
européenne, se livrent une compétition fiscale acharnée. La concurrence fiscale entre les États les
pousse à attirer sur leur territoire le maximum de personnes morales et...
... logiquement l’article 34(4) sont applicables de la même
manière à la situation de titres exécutoires en concurrence. Si un instrument authentique
français pour une somme de 50 000 € est présenté en Allemagne et est...
... compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit
par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue
un obstacle à la libre circulation; que, seule une...
... notamment au titre :
a) des articles 81, 82, 86 et 87 du traité (règles en matière de concurrence) ;
a) des articles 258, 259 et 260 du TFUE (procédure en manquement) ;
b) de l’article 228 du TFUE...
... fixation des prix et impact sur le
potentiel de développement économique et sociétal ;
Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et « alliances »;
Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...
