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101. FR_CRM_20110121_CCBE-Comments-on-the-proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-the-right-to-information-in-criminal-proceedings.pdf  
... menée par les autorités administratives concernant la violation de la législation en matière de concurrence, qu'elle soit nationale ou européenne, à moins que l'affaire ne soit portée devant un tribunal...  
102. FR_CSR_20080630_CSR-and-the-role-of-the-legal-profession-A-guide-for-European-Lawyers-update-n-2.pdf  
...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement économique et sociétal ; • Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et “alliances” ; • Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...  
103. FR_France_Decret-n-91-1197-du-27-novembre-1991-Decret-organisant-la-profession-d-avocat.pdf  
... perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis. Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet. Le bâtonnier informe le...  
104. FR_Roumanie_Statuts.pdf  
...professionnelle se pratiquent les honoraires rétrocédés pour une cause confiée en tout ou en partie. §2. Concurrence professionnelle Art. 164. – (1) Les avocats sont tenus d’exercer leur activité de bonne foi,...  
105. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
106. 2013_ANNUAL_REPORT.pdf  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
107. 2013 ANNUAL REPORT  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
108. 2013 ANNUAL REPORT  
...ouveaux présidents de comités ont été désignés : Cesare Rizza (Italie) est devenu président du comité Concurrence, James MacGuill (Irlande) président du comité Droit pénal, Patrick Henry (Belgique) président du...  
109. e_communication_questionnaire_fr.pdf  
... bruessel@anwaltverein.de Autriche 1.a Oui. Pour les affaires civiles jusqu’à concurrence de 30.000 € ; la valeur doit être indiquée par voie électronique aux juridictions via le système...  
110. FR_CSR_20170519_Guidance-III.pdf  
...s aussi sur les conséquences juridiques potentielles (par exemple, la responsabilité en vertu des règles de concurrence déloyale, la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait d’autrui ou de la société...  
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