158 results:
11. FR_DEON_20150908_CCBE_Response_Corporate_taxation.pdf  
...S...) au même rythme et au même degré que ses partenaires internationaux afin de garantir des conditions de concurrence équitables ☐ d. L’UE devrait être à l’avant-garde et éventuellement aller au-delà des initiatives...  
12. EN_CTR_Ireland_Law_Society_Overview.pdf  
... by Section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for Justice, Equality and Defence on 02/12/2012 (Entry into force:...  
13. EN_CTR_Ireland_Law_Society_Overview.pdf  
... by Section 49 of the Solicitors (Amendment) Act 1994) of the Solicitors Act 1954 and with the concurrence of the Minister for Justice, Equality and Defence on 02/12/2012 (Entry into force:...  
14. FR_CPT_20051119_CCBE_comments_on_Commission_progress_report_on_competition_in_professional_services.pdf  
... Europe’s lawyers COMMENTAIRES DU CCBE SUR LE SUIVI DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES Conseil des barreaux européens – Council of Bars and...  
15. FR_ECJ_20100914_125-03_CELEX_62007CA0550_FR_TXT.pdf  
...l Association (ACCA) — European Chapter, International Bar Association (Affaire C-550/07 P) (1) (Pourvoi — Concurrence — Mesures d’instruction — Pouvoirs de vérification de la Commission — Protection de...  
16. FR_Belgium_OBFG_National_Rules_Specialisation.pdf  
... droit des ASBL 7. Droit commercial 7.1. droit des contrats et de la distribution 7.2. droit de la concurrence, des pratiques du commerce et de la consommation 7.3. droit bancaire et du crédit 7.4. droit...  
17. FR_CPT_20041210__CCBE_response_to_the_European_Commission_public_consultation_on_the_revision_of_the_1997_notice_on_the_internal_rules_of_procedure_for_processing_r.pdf  
... elle peut présenter une demande motivée à cet effet à la Commission. Si la direction générale de la concurrence ne fait pas droit à cette demande, la partie en cause peut adresser une demande motivée au...  
18. FR_CPL_20091130_CCBE_comments_on_proposed_European_Securities_and_Markets_Authority__ESMA_.pdf  
...arti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier,...  
19. FR_CPT_20080626_CCBE_comments_on_white_paper_on_Damages_actions_for_breach_of_the_EC_antitrust_rules.pdf  
...s les Etats membres et pour améliorer l’accès à la justice des victimes des infractions aux règles de la concurrence. Le CCBE est conscient que la fourniture d’un accès effectif à la justice aux victimes d’infractions...  
20. marthnisen_de_vries_fr.pdf  
...s affaires des cours suprêmes et des cours supérieures/spéciales liées au droit communautaire Droit de la concurrence Droit des sociétés Propriété intellectuelle Commerce électronique Etc. Dernières inforrmation sur,...  
Search results 11 until 20 of 158