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21. FR_CPT_20080626_CCBE_comments_on_white_paper_on_Damages_actions_for_breach_of_the_EC_antitrust_rules.pdf  
...s les Etats membres et pour améliorer l’accès à la justice des victimes des infractions aux règles de la concurrence. Le CCBE est conscient que la fourniture d’un accès effectif à la justice aux victimes d’infractions...  
22. FR_CPL_20120330_CCBE_response_audit_proposals.pdf  
... des activités différentes, mais elles recouvrent un intérêt commun qui viole les principes de la libre concurrence. Ce problème peut être résolu en instaurant une interdiction absolue entre la pratique juridique et...  
23. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Multi-disciplinary_Partnerships__MDPs_.pdf  
...n d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de la concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat. Tout d’abord, le CCBE résumera...  
24. FR_CPT_20090626_OECD_I_-_CCBE_comments_on_the_OECD_Report_on_Competitive_Restrictions_in_Legal_Professions.pdf  
... doivent être analysées en détail par les autorités nationales et supranationales : renforcer la concurrence par la dérégulation ne constitue pas nécessairement la meilleure option s’il faut assurer une...  
25. FR_CPT_20040604_CCBE_Response_to_the_Clementi_Consultation_Document.pdf  
... client. En tant que prestataire de service, un avocat constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence et donc, il faut également tenir compte des considérations en matière de concurrence. Cependant,...  
26. FR_ECJ_20061205_94-04_CELEX_C2006_331_03_FR_TXT.pdf  
... Meloni (C-202/04) (Affaires jointes C-94/04 et C-202/04) (1) (Règles communautaires en matière de concurrence — Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat — Fixation de tarifs professionnels...  
27. FR_CPT_20040604_Comments_on_the_Commission_s_legal_analysis_in_its_Report_on_competition_in_professional_services.pdf  
... Europe’s lawyers REMARQUES SUR L ’ANALYSE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DANS SON RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of...  
28. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Regulatory_and_Representative_Functions_of_Bars.pdf  
...sion d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat. Tout d’abord, le CCBE résumera...  
29. FR_CPT_20050630_CCBE_Position_on_Non-Lawyers_Owned_Firms.pdf  
...sion d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités nationales de concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat. Tout d’abord, le CCBE résumera...  
30. FR_newsletter_84.pdf  
... réunion s’est ouverte par le discours de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence (voir ci-après). Parmi les questions discutées figuraient la stratégie future du CCBE à la suite du...  
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