Le Président
The President
M. le Commissaire Michel Barnier
Commission européenne
Direction générale du marché intérieur et des services
B - 1049 Bruxelles/Brussel
Bruxelles, le 22 février 2010
RE
Statement on the possible reinstatement
of the death penalty in Turkey
The right to life is guaranteed by all major international and regional human rights treaties. The European
Court of Human
VLASSOPOULOU
ARRÊT DE LA COUR
du 7 mai 1991 *
Dans l'affaire C-340/89,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CEE, par le Bundesgerichtshof et
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur les fonctions de réglementation et
de représentation des barreaux
Conseil des barreaux européens – Council of
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
ARRÊT DU 10. 7. 1991 — AFFAIRE C-294/89
ARRÊT DE LA COUR
10 juillet 1991 *
Dans l'affaire C-294/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Étienne Lasnet,
conseiller juridique,
C 331/2
FR
Journal officiel de l'Union européenne
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu à
cet effet, les mesures nécessaires pour assurer l'application des
art. 2 et 3
EUROPEAN LAWYERS
EUROPEAN BARS
BARREAUX EUROPÉENS
AVOCATS EUROPÉENS
L’INNOVATION ET L’AVENIR DE
LA PROFESSION
Vendredi 21 octobre à Paris
Info
CCBEInfo
N° 55
Septembre 2016
Éditorial -
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N° 55
Septembre 2016
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