271 results:
101. FR_INS_20150424_CCBE-position-paper-on-professional-indemnity-insurance.pdf  
... de leur État membre d’accueil (selon les règles du barreau ou la loi nationale) et du Code de déontologie du CCBE. Les avocats peuvent également être tenus de souscrire une assurance complémentaire en vertu...  
102. FR_FML_20050624_Position_of_the_CCBE_on_the_proposal_for_a_directive_on_services_in_the_internal_market.pdf  
...ssion « liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie d'intégrité et d'expérience...  
103. DE_newsletter_72.pdf  
CCBEInfo # 72 Mai 2018 ||Plenarsitzung in Prag ||Innovative Legal Services Forum ||Young Lawyers Contest ||Vorschlag der Kommission für eine Richtlinie zum Schutz von Personen, die Verstöße gegen  
104. FR_CPT_20030528_CCBE_response_to_the_European_Commission_Competition_Questionnaire_on_regulation_in_liberal_professions_and_its_effects.pdf  
...jectifs, liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie d'intégrité et d'expérience...  
105. FR_PAT_20090219_Proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court-CCBE-Position-regarding-Article-28-Representation.pdf  
... juridique ni à aucun ordre professionnel reconnu par la loi mais sont uniquement soumis aux règles de déontologie et de pratique professionnelle de l’Institut des mandataires européens (EPI). (3) Il est...  
106. FR_DEON_20141031_CCBE_Trade_secrets.pdf  
...e et d’informer son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé (article 3.1.2. Code de déontologie du CCBE). Le principe de procès équitable nécessite (entre autres) que toutes les informations pertinentes...  
107. FR_20160825_Joint_Statement_for_a_free_and_independent_defence_before_the_International_Criminal_Court.pdf  
...ssionnelles envers les avocats, à savoir les règles relatives à l’organisation, aux qualifications, à la déontologie, à la supervision et à la responsabilité, servent un objectif d’intérêt général, ce qui peut justifier...  
108. FR_20160825_Joint_Statement_for_a_free_and_independent_defence_before_the_International_Criminal_Court.pdf  
...ssionnelles envers les avocats, à savoir les règles relatives à l’organisation, aux qualifications, à la déontologie, à la supervision et à la responsabilité, servent un objectif d’intérêt général, ce qui peut justifier...  
109. FR_EUL_20160819_CCBE_Proportionality_Paper_FR.pdf  
...ssionnelles envers les avocats, à savoir les règles relatives à l’organisation, aux qualifications, à la déontologie, à la supervision et à la responsabilité, servent un objectif d’intérêt général, ce qui peut justifier...  
110. FR_MOD_20161202_Model_Article_on_Conflict_of_Interests.pdf  
...he d’agir de la sorte, il doit refuser l’affaire ou cesser d’agir. 3 Cette section du code modèle de déontologie concerne les principes fondamentaux énoncés au paragraphe 1. Dans la plupart des situations ordinaires,...  
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