...he d’agir de la sorte, il doit refuser
l’affaire ou cesser d’agir.
3
Cette section du code modèle de déontologie concerne les principes fondamentaux énoncés au
paragraphe 1. Dans la plupart des situations ordinaires,...
... une base juste pour ces
contrats.
3.
Cependant, et comme indiqué ci-dessus, les règles relatives à la déontologie des avocats
doivent être pleinement respectées et protégées au sein du champ d'application du...
...rties.
En outre, le CCBE souhaiterait attirer l’attention de la Commission sur l’article 3.7.1. du Code de déontologie
des Avocats de l’Union européenne adopté par les 18 délégations nationales représentant les barreaux...
... pouvant constituer et joindre utilement leurs dossiers. Les
avocats européens sont soumis à des codes de déontologie stricts et ont l’expérience nécessaire, par
exemple dans la recherche de faits et le rassemblement...
...tés des avocats et ils
se basent donc sur la recommandation des autres conseillers.
B. Réglementation de la déontologie
(i.) Autoréglementation
L’autoréglementation est très souvent utilisée pour décrire des systèmes...
... professions.
En raison de leur statut juridique, les avocats sont indépendants et soumis à une déontologie stricte,
comprenant le secret professionnel. En raison de leur expérience professionnelle, les...
...directive doit se conformer aux règles
professionnelles dudit État membre, visant notamment au respect de la déontologie.
Il ressort également de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/5 que même l’avo
cat...
...celles qui
s’appliquent aux services traditionnels. Elles peuvent comprendre des règles issues
des codes de déontologie adoptés par certaines associations professionnelles,
telles que les activités réservées et liées à...
...ation de règles pro
fessionnelles liées, notamment, au
fonctionnement de la justice et au res
pect de la déontologie.
De même, on ne saurait dénier à un
État membre le droit de prendre des
dispositions destinées à...
...’autres termes, qui peut profiter du régime européen de la libre circulation des
avocats.
(2)
La double déontologie : en d’autres termes, comment prendre en compte les règles professionnelles
de différents barreaux...
