The voice of European Lawyers

 
Reset
226 results:
161. FR_AML_20160916_CCBE_comments_on_the_proposal__to_amend_Directive_on_the_prevention_of_the_use_of_the_financial_system_for_the_purpose_of_money_laundering_or_terrorist_financing.pdf  
... sécurité juridique ni l’État de droit. (3) Les normes internationales La 4e... Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association... concernées relevant du droit des sociétés en vertu de la...  
162. FR_Belgium_OVB_Code_de_deontologie_pour_les_avocats.pdf  
... ou l’autre professionnel du droit qui intervient en tant que maître de... top Ordre des barreaux flamands CODE DE DEONTOLOGIE POUR LES AVOCATS page | 1 Code... V.1 Collaborations entre avocats et sociétés unipersonnelles d’avocats...  
163. FR_INS_20021118_Conference-report.pdf  
... d’assurance couvre conformément au droit allemand, tout dommage, qu’il se... 2002 Données recueillies auprès des Délégations membres du CCBE Conseil... était légitimement impliqué dans des sociétés illégales ou dans une autre...  
164. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... de paradigme dans le domaine du droit pénal, qui comporte un risque... pénale 19/10/2018 Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente... cet article ne s’applique qu’aux sociétés, alors que dans la plupart des...  
165. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... de paradigme dans le domaine du droit pénal, qui comporte un risque... pénale 19/10/2018 Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente... cet article ne s’applique qu’aux sociétés, alors que dans la plupart des...  
166. FR_INS_20021118_Final-report.pdf  
... différentes questions relatives au droit d’établissement et à la libre... le CCBE a mis en place un projet destiné à faciliter au niveau de... République Tchèque) et d’autres, les sociétés d’avocats (par exemple, en...  
167. FR_France_Decret-n-91-1197-du-27-novembre-1991-Decret-organisant-la-profession-d-avocat.pdf  
... composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa... © Direction des Journaux Officiels Publication au JORF du 28 novembre 1991 Décret... relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales...  
168. FR_Italy_Code_deontolgoique_de_la_profession_d_avocat.pdf  
... assure, en toutes circonstances, le droit à la liberté, l’inviolabilité et... l’avocat veille à la conformité des lois aux principes de la Constitution et... ou de 3. 4. 5. 6. 7. sociétés professionnelles, l’ouverture de...  
169. FR_CELEX_32006L0123_FR_TXT.pdf  
... L’article 49 du traité établit le droit à la prestation de services à... est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la... pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État...  
170. FR_ILS_20030530_CCBE-response-to-the-WTO-concerning-the-applicability-of-the-accountancy-disciplines-to-the-legal-profession.pdf  
... qui porte sur l’applicabilité du droit de la concurrence aux mesures prises... D’AVOCAT MAI 2003 Conseil des Barreaux de l’Union européenne –... sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des...  
Search results 161 until 170 of 226