The voice of European Lawyers

 
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111. FR_ETR_20080408_Amendments_proposed_by_the_CCBE_to_the_report_of_Alexander_Stubb.pdf  
... élément fondamental de l’Etat de droit, soutenue par la Convention européenne sur les droits de...  
112. FR_ITL_20130711_CCBE_Statement_on_governmental_practices_involving_mass_data_mining_for_the_purpose_of_surveillance_Final.pdf  
... dans l’exigence plus spécifique du respect des droits de la défense ». Cette valeur fondamentale de la...  
113. FR_SVL_20151029_pr_0615.pdf  
... à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les activités de surveillance doivent...  
114. FR_SVL_20151029_pr_0615.pdf  
... à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les activités de surveillance doivent...  
115. Comparative note on national regimes of specialisation  
... fiscal Law of Taxation droit fiscal et droit douanier Steuerrecht Responsabilité civile...  
116. FR_DEON_20170915_Statement-on-professional-secrecy_LPP.pdf  
... de la profession, la défense de l’état de droit, les droits de l’homme et le maintien des...  
117. FR_CPL_20100222_European_Commission_-_Cross-border_transfer_of_company_seats.pdf  
... pour le plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise dans...  
118. FR_NA_20171124_Resolution-of-the-Plenary-Session-of-Council-of-Bars-and-Law-Societies-of-Europe.pdf  
... polonaise ainsi qu’aux normes de protection des droits de l'homme et les libertés fondamentales établies par...  
119. FR_EPL_20110624_Position_paper_on_Feasibility_Study.pdf  
... DE FAISABILITÉ RÉALISÉE PAR LE GROUPE D'EXPERTS EN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS Conseil des barreaux européens –...  
120. FR_newsletter_47.pdf  
... sa consternation après l’assassinat de l’avocat des droits de l’homme et président du barreau de Diyarbakır, Tahir...  
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