The voice of European Lawyers

 
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141. FR_SVL_20150720_pr_0515.pdf  
... propositions pour mettre la loi en conformité avec le droit à la vie privée et le droit à l’assistance d’un...  
142. FR_Paulino_Perreira_1.pdf  
...PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE « ROME III » (F.R. Paulino Pereira) Conseil de l’Union Européenne Bruxelles,...  
143. FR_CRM_20140404_Commission-recommendation-on-procedural-safeguards-for-vulnerable-persons-suspected-or-accused-in-criminal-proceedings.pdf  
... ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne,...  
144. FR ELD 2021 Krenc speech  
... de la justice et le respect de l'état de droit." L’avocat, acteur majeur de la Justice dans un État...  
145. FR_ITL_20161202_CCBE_Recommendations_regarding_the_implementation_of_the_GDPR.pdf  
... de la justice ainsi que les intérêts de ceux dont les droits et libertés doivent être affirmés et défendus. Il est...  
146. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-on-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-provision-of-legal-aid-for-suspects-or-accused-persons-deprived-of-liberty-and-legal-aid-in-European-Arrest-Warrant.pdf  
... de normes minimales communes régissant ces droits devrait renforcer la confiance réciproque entre les...  
147. FR_DEON_20150430_CCBEs_comments_on_OECD_public_discussion_draft_review.pdf  
... « personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à...  
148. FR_FML_20050624_Position_of_the_CCBE_on_the_proposal_for_a_directive_on_services_in_the_internal_market.pdf  
... de la profession d’avocat dans l’administration du droit, en particulier, du droit européen, et dans l’accès à la...  
149. FR_CRM_20140404_Proposal-for-a-Directive-of-the-European-Parliament-and-of-the-Council-on-procedural-safeguards-for-children-suspected-or-accused-in-criminal-proceedings.pdf  
... saluons l’amélioration prévue de la déclaration de droits relative aux enfants. 23. Nous constatons le rôle...  
150. FR_HR_20190405_Joint-Statement-on-the-situation-of-lawyers-in-Turkey.pdf  
... de décrets-lois qui portent gravement atteinte aux droits humains et à l'état de droit dans tout le pays. Bien...  
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