REPONSE DU CCBE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
SUR LES RESULTATS DE L’ETUDE RELATIVE AU
FONCTIONNEMENT ET A L’IMPACT DE L’ADOPTION
DU STATUT DE SOCIETE EUROPEENNE
Conseil des barreaux européens
DATE
26/01/2010
S.E M. Joseph Kabila, Président de la République,
Cabinet du Président de la République,
Palais de la Nation,
Kinshasa/Gombe,
République Démocratique du Congo,
Objet : Inquiétude
PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN
PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L’ARTICLE 28 – REPRÉSENTATION
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
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CONSEIL DES BARREAUX DE
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ANWALTSCHAFTEN
DER
E U R O P Ä I S C H E N U N I O N CONSEJO DE
LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE LA
UNION EUROPEA CONSIGLIO
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