STATUT
de la profession d’avocat*
CHAPITRE Ier
Principes et règles fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat
Art. 1er. – (1) La profession d’avocat est libérale est indépendante,
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET INTERNET
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
EUROPEAN LAWYERS
EUROPEAN BARS
BARREAUX EUROPÉENS
AVOCATS EUROPÉENS
Guide du CCBE à l’intention des barreaux
sur
la libre circulation des avocats dans
l’union européenne
Veuillez scanner le code
WOUTERS E.A.
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002
*
Dans l'affaire C-309/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234
CE, par le Raad van State (Pays-Bas) et
CNB Rapport sur l avenir de l audience 13 11 20
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CNB