Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DÉCISION
D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
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RÉPONSE DU CCBE AU COMMUNIQUÉ DE LA COMMISSION
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D’ENTREPRISES ALTERNATIVES
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WOUTERS E.A.
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002
*
Dans l'affaire C-309/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234
CE, par le Raad van State (Pays-Bas) et
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU QUESTIONNAIRE DE LA
COMMISSION EUROPEENNE RELATIF A LA
REGLEMENTATION SUR LES PROFESSIONS
LIBERALES ET SES
