MORGENBESSER
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
13 novembre 2003 *
Dans l'affaire C-313/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par la Corte
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE XAVIER DA SILVEIRA c. FRANCE
(Requête no 43757/05)
ARRÊT
STRASBOURG
21 janvier 2010
DÉFINITIF
21/04/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
SUR LES DROITS DES VICTIMES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa (13/11/2003)
Affaire 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Conférence du 18 novembre 2002 sur
l’assurance responsabilité professionnelle
pour les avocats européens
2
Introduction
En mai
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE SUR L'UTILISATION DES MODES ALTERNATIFS DE
RÈGLEMENT DES CONFLITS LIÉS AUX OPÉRATIONS ET AUX
PRATIQUES COMMERCIALES DANS L'UNION
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
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N° 49
Febrero 2016
Editorial- Derechos y deberes de los refugiados – Innovación y futuro de la profesión de
abogado – El futuro de los servicios
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N° 49
Février 2016
Éditorial - Droits et devoirs des réfugiés - Innovation et avenir de la profession d’avocat L’avenir des services juridiques -
