Guide du CCBE relatif à certains aspects de la
directive sur les intermédiaires fiscaux
(Directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire
Position du CCBE sur
l’assurance protection juridique
31/03/2017
L’assurance protection juridique permet au consommateur de connaître ses droits et de les faire valoir,
le cas échéant, jusqu’au
Position du CCBE sur
l’assurance protection juridique
31/03/2017
L’assurance protection juridique permet au consommateur de connaître ses droits et de les faire valoir,
le cas échéant, jusqu’au
Council of Bars & Law Societies of Europe
2018
Conseil des barreaux européens
ANNUAL REPORT
RAPPORT ANNUEL
- The Year in photos - L’année en photos -
CONTENTS
TABLE DES
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