312 results:
121. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... éléments de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement... de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement du...  
122. FR_SVL_20181019_CCBE-position-on-Commission-proposal-Regulation-on-European-Production-and-Preservation-Orders-for-e-evidence.pdf  
... éléments de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement... de preuve sont susceptibles de relever du secret professionnel de l’avocat. Il s’agirait normalement du...  
123. FR_newsletter_47.pdf  
... des avocats, notamment l’indépendance et le secret professionnel. Des sanctions telles que la... des avocats, notamment l’indépendance et le secret professionnel. Des sanctions telles que la révocation de la...  
124. FR_TR_20071123_CCBE_Recommentations_on_Training_Outcomes_for_European_Lawyers.pdf  
... dont la signification de termes comme indépendance, secret professionnel et conflits d’intérêts ; [c]... 3 1. La déontologie et le statut professionnel...  
125. FR_TR_20071123_CCBE_Recommentations_on_Training_Outcomes_for_European_Lawyers.pdf  
... dont la signification de termes comme indépendance, secret professionnel et conflits d’intérêts ; [c]... 3 1. La déontologie et le statut professionnel...  
126. FR_HRL_20191107_Belgium_Harcelement-et-intimidation-a-l-encontre-de-l-avocate-Botagoz-Jardemalie.pdf  
... données confidentielles visées par le secret professionnel en lien avec ses activités... données confidentielles visées par le secret professionnel en lien avec ses activités d’avocate pour la...  
127. FR_PAT_20090219_Proposal-for-a-European-and-Community-Patents-Court-CCBE-Position-regarding-Article-28-Representation.pdf  
... analysés lors d’une quelconque formation. Les règles du secret professionnel, l’interdiction des conflits d’intérêts... à agir en qualité de représentants professionnels devant l’Office européen des brevets en vertu de...  
128. FR_ECJ_20150115_537-13_CELEX_FR_TXT.pdf  
...des avocats dont la révélation pourrait porter atteinte au secret de la profession d’avocat. 32      Certes, la... directive s’applique également aux activités professionnelles à caractère public; [...] considérant que...  
129. Affaire C‑537/13, Birutė Šiba v Arūnas Devėnas (15/01/2015)  
...des avocats dont la révélation pourrait porter atteinte au secret de la profession d’avocat. 32      Certes, la... directive s’applique également aux activités professionnelles à caractère public; [...] considérant que...  
130. FR_PAT_20111212_The-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
... professionnel Les dispositions sur le secret professionnel sont insuffisantes. - Litiges... accessoire par exemple) sont absentes. - Secret professionnel Les dispositions sur le secret professionnel...  
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