The voice of European Lawyers

 
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21. FR_SVL_20180125_PR_0418.pdf  
... au droit étranger en ce qui concerne le secret professionnel. Les clients ou, dans certains... avocats dont la correspondance relevant du secret professionnel se trouvant sur un serveur européen serait...  
22. FR_ITL_20100104_CCBE_position_on_the_legal_framework_for_the_fundamental_right_to_protection_of_personal_data.pdf  
... la confidentialité de la relation avocat-client et au secret professionnel en général, ainsi qu’à l'exercice du... de la relation avocat-client et au secret professionnel en général, ainsi qu’à l'exercice du droit de...  
23. FR_ITL_20100104_CCBE_position_on_the_legal_framework_for_the_fundamental_right_to_protection_of_personal_data.pdf  
... la confidentialité de la relation avocat-client et au secret professionnel en général, ainsi qu’à l'exercice du... de la relation avocat-client et au secret professionnel en général, ainsi qu’à l'exercice du droit de...  
24. FR_DEON_20150430_CCBEs_comments_on_OECD_public_discussion_draft_review.pdf  
... ; ou lorsque (iii) le promoteur invoque le secret professionnel. Bien que la terminologie ne soit pas... ; ou lorsque (iii) le promoteur invoque le secret professionnel. Bien que la terminologie ne soit pas...  
25. FR_ITL_20161202_CCBE_Recommendations_regarding_the_implementation_of_the_GDPR.pdf  
... RGPD afin d’assurer le respect des principes du secret professionnel. Recommandations pour la mise en œuvre... à caractère personnel protégées par le secret professionnel Le paragraphe 5 de l’article 14 prévoit une...  
26. FR_ITL_20080131_Outcome_of_national_implementation_of_the_data_retention_directive.pdf  
... ses préoccupations s’agissant, entre autres, du secret professionnel des communications entre avocat et... s’agissant, entre autres, du secret professionnel des communications entre avocat et client, de...  
27. FR_ITL_20080131_Outcome_of_national_implementation_of_the_data_retention_directive.pdf  
... ses préoccupations s’agissant, entre autres, du secret professionnel des communications entre avocat et... s’agissant, entre autres, du secret professionnel des communications entre avocat et client, de...  
28. FR_Switzerland_Code_suisse_de_deontologie.pdf  
... qu’à son décès, les intérêts de ses clients et le secret professionnel soient sauvegardés. Art. 5 Libre choix de... 2 Exécution du mandat L’avocat exerce son activité professionnelle en toute indépendance et établit avec son...  
29. FR_DEON_20080905_CCBE_response_on_the_authorisation_operation_and_supervision_of_credit-rating_agencies.pdf  
... relation avocat-client et de manière générale le secret professionnel. Tout le monde a le droit de consulter... avocat-client et de manière générale le secret professionnel. Tout le monde a le droit de consulter un...  
30. FR_DEON_20150908_CCBE_Response_Corporate_taxation.pdf  
... fondamentaux, notamment le respect du secret professionnel et de la confidentialité des affaires... leurs clients, sont soumis à des principes professionnels fondamentaux, notamment le respect du secret...  
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