... respect de la législation nationale par
[2]
les autorités nationales dans l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance . La proposition
d’amendement du règlement (CE) n°1060/2009 offrirait à l’AEMF un accès illimité...
... 44
Juillet/Août 2015
La protection de la liberté d’expression des avocats
Lutte contre la surveillance sans mandat des communications avocat-client
L’exigence de garanties fortes et indépendantes dans le...
... 44
Juillet/Août 2015
La protection de la liberté d’expression des avocats
Lutte contre la surveillance sans mandat des communications avocat-client
L’exigence de garanties fortes et indépendantes dans le...
... of Legal Advisers
N° 38
January 2015
2015 CCBE Presidency - European Lawyers Day - V.A.T. - Mass Surveillance Find-A-Lawyer Search Engine - Use of Videoconferencing - Guidelines on Migration e-Justice...
... of Legal Advisers
N° 38
January 2015
2015 CCBE Presidency - European Lawyers Day - V.A.T. - Mass Surveillance Find-A-Lawyer Search Engine - Use of Videoconferencing - Guidelines on Migration e-Justice...
... même pour les membres de
professions protégées tels que journalistes,
juges ou avocats.
Quant à la surveillance électronique de masse
prévue par le texte, Le CCBE demande à ce
qu’elle se limite au stockage des...
... même pour les membres de
professions protégées tels que journalistes,
juges ou avocats.
Quant à la surveillance électronique de masse
prévue par le texte, Le CCBE demande à ce
qu’elle se limite au stockage des...
... addressed in the Report:
1.
Lack of binding legislative control
a) The CCBE Comments stated: All surveillance activities need to be regulated with adequate
specificity and transparency in order to avoid...
... addressed in the Report:
1.
Lack of binding legislative control
a) The CCBE Comments stated: All surveillance activities need to be regulated with adequate
specificity and transparency in order to avoid...