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1. FR_INS_20040130_Terms-of-Difference-in-Conditions.pdf  
...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...  
2. FR_INS_20040130_minimum-standards.pdf  
... au titre de leur responsabilité civile (ou publique) professionnelle. 2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005 devra être de 100 000 € par sinistre, avec...  
4. FR_INS_20150424_CCBE-position-paper-on-professional-indemnity-insurance.pdf  
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances. Dans la plupart des États membres de l’UE, les...  
5. FR_INS_20150424_CCBE-position-paper-on-professional-indemnity-insurance.pdf  
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances. Dans la plupart des États membres de l’UE, les...  
6. EN_INS_20040130_Insurance-terminology.pdf  
... dommage Refuser Diminution du risque Franchise Frais de défense Déclaration de sinistre tardive Double assurance Durée de la garantie Ayant-droit/bénéficiaire Etablir la preuve d'un sinistre Excédent de...  
7. EN_ILS_20000531_Position-of-the-CCBE-in-relation-to-GATS-2000-on-the-obligation-for-most-favoured-nation-treatment.pdf  
... for liberalisation. In the view of the CCBE it is therefore of utmost importance that unequivocal assurance is given to WTO Member States by express new treaty provision that the MRA as suggested above for...  
8. FR_INS_20110303_CCBE-position-as-regards-the-Stark-case-C-29310.pdf  
...hoix est complétée et garantie par l’article 10, paragraphe 6 des conditions générales autrichiennes des assurances protection juridique. Il prévoit que seul l’assureur peut mandater l’avocat choisi et que l’assuré peut...  
9. FR_INS_20110303_CCBE-position-as-regards-the-Stark-case-C-29310.pdf  
...hoix est complétée et garantie par l’article 10, paragraphe 6 des conditions générales autrichiennes des assurances protection juridique. Il prévoit que seul l’assureur peut mandater l’avocat choisi et que l’assuré peut...  
10. EN_United_Kingdom_SRA.pdf  
... see: http://www.sra.org.uk/solicitors/accreditation/higherrights-of-audience.page QASA (Quality Assurance for Advocates) QASA is a joint scheme run by the Bar Standards Board, the Solicitors Regulation...  
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