The voice of European Lawyers

 
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151. FR_ECHR_20130507_Michaud.pdf  
... l’affaire Michaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne cinquième section), siégeant en... conformité de la « déclaration de soupçon d’infraction pénale » avec l’article 6 du Traité de l’Union européenne...  
152. FR_CRM_20170519_CCBE-response-to-the-Proposal-for-a-Regulation-on-the-mutual-recognition-of-freezing-and-confiscation-orders.pdf  
... liées par le jugement de confiscation et droits des tiers Comme dans tous les cas concernant... ins de confiscation en tant que partie à la procédure 1 pénale dans l’État d’émission. La décision de confiscation...  
153. fesler_henrotte_fr.pdf  
... Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit, Bruylant, 2005, pp. 223 & ss. ainsi que d’un... sa méconnaissance se traduira en la responsabilité pénale ou civile de l’avocat suivant les circonstances. Sur...  
154. Lignes directrices du CCBE sur l'utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27/11/2020)  
... fondamentaux : Les questions relatives aux droits fondamentaux se poseront clairement dans tous les... que les communications relatives aux procédures pénales ou aux litiges commerciaux et autres seront...  
155. 2017_ANNUAL_REPORT.pdf  
... ainsi que le secret professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable. Le CCBE a... across Europe. CCBE Rapport annuel 2017 Droit pénal Président : James MACGUILL (Irlande) Le CCBE a...  
156. ANNUAL REPORT 2017  
... ainsi que le secret professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable. Le CCBE a... across Europe. CCBE Rapport annuel 2017 Droit pénal Président : James MACGUILL (Irlande) Le CCBE a...  
157. ANNUAL REPORT 2017  
... ainsi que le secret professionnel, qui garantit le droit des citoyens à un procès équitable. Le CCBE a... across Europe. CCBE Rapport annuel 2017 Droit pénal Président : James MACGUILL (Irlande) Le CCBE a...  
158. FR_PDS_20161021_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
...LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS septembre 2016 Avant-propos de... la violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6-1 Convention), il est conseillé...  
159. e_communication_questionnaire_fr.pdf  
... est responsable des sujets relatifs au droit des technologies de l’information dans votre barreau... dans les domaines relatifs à la procédure civile et pénale) a longtemps manifesté une certaine réticence avant de...  
160. FR_France_CNB_RIN.pdf  
... de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier,... (L. art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13) Principes 2.1 L’avocat est le...  
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