The voice of European Lawyers

 
Reset
250 results:
11. EN_PDL_20121008_Comments-by-the-CCBE-on-the-reform-of-the-Rules-of-Procedure-of-the-General-Court.pdf  
... not possible for EU citizens to travel to Luxembourg to attend EU Court hearings. Closing... THE REFORM OF THE RULES OF PROCEDURE OF THE GENERAL COURT Conseil des barreaux européens – Council of Bars...  
12. FR_PDL_20150909_Practical-Guidance-for-Advocates-before-the-General-Court-in-Direct-Actions.pdf  
... le Tribunal se situe sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg. Voir la carte à l’adresse suivante :... des mémoires aussi courts que possible dans la limite du raisonnable, en respectant...  
13. FR_PDL_20150909_Practical-Guidance-for-Advocates-before-the-General-Court-in-Direct-Actions.pdf  
... le Tribunal se situe sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg. Voir la carte à l’adresse suivante :... des mémoires aussi courts que possible dans la limite du raisonnable, en respectant...  
14. FR_PDL_20161124_Practical-Guidance-for-Advocates-before-the-Court-of-Justice-in-appeal-proceedings.pdf  
... suivante : Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg. L’envoi par courriel ou par fax est... de l’affaire »» Présentez des mémoires aussi courts que possible (la Cour recommande de ne pas dépasser...  
15. FR_PDL_20161124_Practical-Guidance-for-Advocates-before-the-Court-of-Justice-in-appeal-proceedings.pdf  
... suivante : Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg. L’envoi par courriel ou par fax est... de l’affaire »» Présentez des mémoires aussi courts que possible (la Cour recommande de ne pas dépasser...  
16. FR_PDL_20120907_Practical-Guidance-for-Advocates-before-the-Court-of-Justice-in-Preliminary-Referencce-Cases.pdf  
... Philharmonie : www.vdl.lu Les routes de la ville de Luxembourg, y compris l’autoroute entre l’aéroport et la... des plaidoiries aussi courtes que possible dans la limite du raisonnable Ne reproduisez...  
17. FR_PDL_20150909_Practical-Guidance-for-Advocates-before-the-Court-of-Justice-in-Preliminary-Reference-cases.pdf  
... La Cour se situe sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg. Voir la carte à l’adresse suivante :... Présentez des mémoires aussi courts que possible dans la limite du raisonnable (la Cour...  
18. FR_PDS_20140423_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
... de la Convention, même après un arrêt de la Cour de Luxembourg sur la même question juridique, comme en témoigne... de la Cour de six mois à quatre mois. Ce délai court à compter de la dernière décision définitive de la plus...  
19. FR_PDS_20161021_The-European-Court-of-Human-Rights-Questions-Answers-for-Lawyers.pdf  
... la Convention, même après un arrêt de la Cour de Luxembourg sur la même question juridique, comme en... 2016 Avant-propos de Guido Raimondi, Président de la Court européenne des droits de l’homme La première édition...  
20. EN_PDL_20101022_CCBE-Preliminary-Response-to-House-of-Lords-Inquiry-on-the-Workload-of-the-Court-of-Justice-of-the-European-Union.pdf  
... of displacement of cases from Strasbourg to Luxembourg is to be expected, where human rights issues... TO HOUSE OF LORDS INQUIRY ON THE WORKLOAD OF THE COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN UNION Conseil des...  
Search results 11 until 20 of 250