Table ronde #CCBE60

Dans le cadre de son soixantième anniversaire (1960-2020), le CCBE a organisé le 27 octobre une table ronde en ligne intitulée

« L'approche de l'Europe en matière de justice en ligne : comment l'Union européenne peut-elle garantir que la numérisation de la justice renforce l'accès à la justice plutôt que de le compromettre ? ».

Après un discours de bienvenue du président du CCBE, Ranko Pelicarić, la première séance s'est concentrée sur la question de la numérisation et de l'accès à la justice. Cette séance comprenait une déclaration de Christine Lambrecht, ministre fédérale allemande de la justice et des consommateurs, et des interventions de Didier Reynders, commissaire européen à la justice et aux consommateurs, ainsi que de Jiří Novák, président du comité Droit des technologies de l’information du CCBE.

La deuxième séance était consacrée à l'utilisation des technologies innovantes dans la justice et comprenait les interventions de Juan Fernando López Aguilar, président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, James MacGuill, vice-président du CCBE, et Dory Reiling, experte en informatique et en réforme judiciaire, ancienne juge principale du tribunal de district d'Amsterdam.

Cet événement de haut niveau s'est avéré être un grand succès avec 150 participants, dont des représentants des institutions de l'UE, du Conseil de l'Europe, de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, des ministères nationaux ainsi que des représentants des barreaux et des avocats.

La table ronde a mis en évidence les principaux aspects suivants :

Il est nécessaire d'établir un dialogue structurel et une coopération entre tous les acteurs de la justice, tels que les institutions et agences de l'UE, les ministères nationaux de la justice, les juges, les conseils de la magistrature, le personnel des tribunaux et en particulier les praticiens du droit tels que les avocats. Au lieu de travailler en vase clos, tous les acteurs concernés doivent s'engager, échanger des informations et coopérer pour s'assurer que la transformation numérique de la justice reste en phase avec les besoins et obligations réels des acteurs judiciaires et des utilisateurs des tribunaux.
- Ce point est particulièrement important compte tenu de la future gouvernance d’e-CODEX. e-CODEX est unique en ce sens qu'il offre une infrastructure numérique européenne pour des communications transfrontalières sécurisées dans le domaine de la justice. Bien qu'à l'heure actuelle e-CODEX ne prenne en charge qu'un nombre limité de cas d'utilisation dans les procédures civiles et pénales, il est destiné à devenir une plateforme générale fournissant un accès électronique à la justice transfrontalière pour tous les citoyens, entreprises et professionnels du droit en Europe. Il est donc très important que toutes les parties prenantes, y compris le CCBE en tant qu'organisation représentative de plus d'un million d'avocats, restent pleinement et structurellement impliquées quant à la politique et la mise en œuvre de la gestion d'e-CODEX à l’avenir.
- En outre, en ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle et d'autres nouvelles technologies dans la justice, cette interaction est cruciale pour garantir que, dans la mesure du possible, les valeurs éthiques qui guident les tribunaux et les praticiens du droit sont conçues dans les systèmes d'intelligence artificielle eux-mêmes. Il ne suffit pas de se fier simplement à l'expertise des spécialistes de l'informatique.

Il est nécessaire de veiller en permanence à ce que la numérisation de la justice ne porte pas atteinte aux lois qui régissent les citoyens et les acteurs de la justice dans le monde réel. Le CCBE estime donc nécessaire d'établir des normes minimales à l'échelle de l'UE pour garantir le respect des principes fondamentaux de toute procédure judiciaire, tels que l'équité et la régularité de la procédure, la transparence, l'impartialité et la légalité.

Il est nécessaire de veiller à ce que les efforts de numérisation restent axés sur l'amélioration de la qualité de nos systèmes judiciaires et ne soient pas instaurés uniquement pour réaliser des gains d'efficacité ou des économies. Bien que l’amélioration de l'accès à la justice en simplifiant les procédures judiciaires et en réduisant les coûts puisse sembler être un résultat à atteindre, il ne sert pas à grand-chose d’améliorer l'accès à la justice si la qualité de la justice est compromise.

Les grands avantages offerts par les technologies impliquent également une grande responsabilité pour assurer que l'utilisation des technologies dans la justice reste éthique, équitable et centrée sur l'humain.